Comment réaliser le transfert entre ancien et nouveau PER ?

Sur les produits dits individuels, le transfert est ouvert à tout moment. Si le contribuable change d’entreprise par exemple, il peut alors décider entre transférer son PER et/ou le conserver dans son ancienne structure. Attention : si le transfert est effectué après 5 ans, ce dernier est gratuit. Entre 0 et 5 ans, les frais seront de 1% de l’encours au maximum.

Quels sont les cas de sorties anticipées pour le PER ?

Il existe 6 cas de déblocages anticipés. C'est-à-dire, 6 situations qui permettent de débloquer son PER avant la retraite. En cas d’accident de la vie (décès du conjoint ou partenaire de PACS, invalidité, surendettement, expiration des droits à l’assurance chômage, etc.) Pour l’achat de votre résidence principale (pour les sommes issues de l’épargne volontaire et de l’épargne salariale).

Je dispose déjà d’un PERP, Madelin ou Préfon, comment pourrais-je bénéficier du nouveau PER ?

Cette réforme vise à harmoniser les dispositifs d’épargne salariale. Les titulaires des différents contrats existants tels que le PERP, le Madelin ou encore le Préfon auront l’autorisation de transférer leur épargne dès le 1er octobre 2019. La petite spécificité se situe dans le choix du gestionnaire qui pourra être identique à celui de votre ancien contrat ou un nouveau gestionnaire offrant des conditions plus avantageuses. Mais tout comme pour la déductibilité, ce transfert reste avant tout facultatif.

Les économies d’impôts sont-elles obligatoires ?

Non. Il est possible de déduire les versements volontaires de la masse des revenus imposables dans la limite des plafonds en vigueur. En échange, ces versements seront taxés à la sortie. En revanche, si les versements ne sont pas déduis lors du versement, ils seront moins taxés à la sortie. Plus le taux d’imposition est élevé, plus la déduction est intéressante. En cas de tranche marginale d’imposition plus faible, il est préférable de refuser la déduction et de bénéficier d’une fiscalité avantageuse à la sortie. De plus les sommes issues de la participation de l’entreprise, de l’intéressement et des abondements de l’employeur bénéficieront d’une exonération fiscale si ces derniers sont investis en épargne retraite. Cela prend en considération les anciens mais aussi les nouveaux PER.

Les versements réalisés sur un PERin sont-ils à chaque fois déductibles de mes revenus imposables ?

Tous les versements effectués sur un PER individuel sont déductibles fiscalement. Lors de chaque versement sur un PER , vous pouvez néanmoins choisir de renoncer à cette déductibilité fiscale. Si vous êtes faiblement imposé, vous bénéficierez ainsi d’une fiscalité plus douce à la sortie du PER.

Déduction : quels-sont les placements concernés ?

Petit rappel : il est question avant tout de déduction d’impôt et non de réduction ou de crédit d’impôt. Le gain fiscal dépend donc de la tranche d’imposition du particulier. Concrètement que signifie ce terme ? Madame Y est dans la tranche à 30%, elle place 5 000€ pour les déduire. Le calcul de la déduction sera donc 5000 * la tranche fiscale. L’impôt va donc baisser de 5 000€ * 30% = 1 500€ de déduction d’impôt. La logique est donc relativement simple ; plus la tranche marginale d’imposition est élevée, plus le gain fiscal est important (on multiplie le montant placé * 45% au titre de la tranche marginale la plus élevée). De manière générale, les plafonds sont aussi utilisés pour plusieurs produits d’épargne retraite professionnelle. La nouvelle réforme en vigueur met en première ligne les nouveaux produits commercialisés à compter du 1er octobre 2019, à savoir le Perin , le Percol et enfin le Percat. Pour ce type de placement, il est intéressant soit de déduire les versements de l’assiette fiscale à l’entrée (avec une fiscalité plus conséquente à la sortie – on parle de report de fiscalité) ou de ne pas faire déduire les montants investis à l’entré (afin de bénéficier d’une fiscalité avantageuse à la sortie)

Puis-je conserver mon plan d’épargne retraite “ancienne génération” (PERP, Madelin, etc) et continuer à l’approvisionner ?

Vous êtes libre de conserver votre ancien contrat d’épargne retraite. Mais si les versements continuent d’être déductibles, deux points d’attention sont à prendre en compte : Il n’est plus possible de souscrire à un plan d’épargne retraite type Madelin ou PERP depuis le 30 septembre 2020. Certaines compagnies d’assurance transfèrent d’office l’ancien contrat vers un PERin, d’autres laissent le choix aux adhérents.

Détenteur d’un PERP, ai-je intérêt à le transférer vers un PERin ?

Tout dépend de votre situation et de vos souhaits. Si vous voulez épargner à très long terme avec la possibilité de sortir votre épargne en capital, mieux vaut prendre le PER. Par contre, si vous détenez un ou plusieurs PERP pour lesquels vous ne souhaitez qu’une sortie en rente unique, la fiscalité sera ici plus douce qu’une sortie en capital avec un PERin. Dans ce cas, vous aurez plutôt intérêt à conserver votre PERP.

Détenteur d’un Madelin, ai-je intérêt à le transférer vers un PER individuel ?

À nouveau, tout dépend de vos souhaits et de votre situation. Avec le PER, les travailleurs non salariés n’ont pas la contrainte de versement minimum annuel, contrairement au Madelin. Par contre, certains contrats Madelin offrent un taux minimum garanti, ou une table de mortalité garantie à l’adhésion. Des garanties qui seront perdues en cas de transfert.

Détenteur d’un PERP ou d’un Madelin, jusqu’à quelle date puis-je le transférer vers un PERin ?

Il n’y a aucune date limite pour transférer un ancien contrat d’épargne retraite vers un PER.

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* Le versement sur un PER est déductible de vos revenus imposables : l’économie d’impôt correspond à votre taux marginal d’imposition, jusqu’à 45%, dans la limite des plafonds annuels et selon votre situation fiscale personnelle.

Aucun investissement n’est garanti sans risques. Chaque investissement comporte des risques spécifiques (fluctuations des marchés financiers, risque de change, risque de liquidité, risque de perte en capital partielle ou totale, risques liés au marché immobilier – liste non exhaustive). Chaque investissement a une durée de détention recommandée ; l’attention de l’investisseur est attirée sur le fait de bien vérifier l’adéquation de cette durée avec ses objectifs et sa situation. Le traitement fiscal dépend de la situation individuelle de chaque client et est susceptible d'être modifié ultérieurement. Les avantages fiscaux ne doivent pas constituer la seule motivation d’un investissement. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures.

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Le PER vous offre des avantages fiscaux considérables. Vos versements sont déductibles de votre revenu imposable, dans la limite de 10% de vos revenus de l'année précédente, avec un plafond fixé à 32 909 € pour 2024. À la sortie, vous avez le choix entre un capital défiscalisé ou une rente viagère. Le PER présente également des atouts en matière de transmission, avec une fiscalité successorale particulièrement avantageuse.

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Avantages du plan d’épargne retraite
Anticiper Vous épargnez dès aujourd'hui pour votre retraite.
Optimisation fiscale Vous déduisez de votre base imposable le montant versé sur votre PER. L'économie d’impôt correspond à votre taux marginal d’imposition, jusqu’à 45%, dans la limite des plafonds annuels et selon votre situation fiscale personnelle.
Gestion Gestion libre ou pilotée suivant votre profil. Vous pouvez gérer vous-même votre épargne ou confier cette responsabilité à une société de gestion.
Sortie Sortie en capital ou en rente viagère.

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Anticiper

Vous épargnez dès aujourd'hui pour votre retraite.

Optimisation fiscale

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Contrainte du plan d’épargne retraite
Débloquage Exception faite de certains cas exceptionnels, les fonds du Plan Epargne Retraite sont bloqués... jusqu'à la retraite.
Fiscalité à la sortie Le capital recupéré sera imposable selon votre tranche marginale d'imposition et les plus value seront imposables à la Flat tax.
Un placement à (très) long terme Le PER étant censé se débloquer uniquement au moment de la retraite, il s'agit ici d'un placement à très long terme, pensé sur toute une vie active pour qu'il soit rentable.

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Débloquage

Exception faite de certains cas exceptionnels, les fonds du Plan Epargne Retraite sont bloqués... jusqu'à la retraite.

Fiscalité à la sortie

Le capital recupéré sera imposable selon votre tranche marginale d'imposition et les plus value seront imposables à la Flat tax.

Un placement à (très) long terme

Le PER étant censé se débloquer uniquement au moment de la retraite, il s'agit ici d'un placement à très long terme, pensé sur toute une vie active pour qu'il soit rentable.