Professions libérales et indépendants TNS : préparez votre retraite

Depuis la loi PACTE en 2019, le PER remplace les anciens produits d’épargne retraite type PERP ou Madelin. Toutefois, bien qu’il ne soit plus proposé, le Madelin existe toujours. Si vous avez souscrit à un Madelin avant 2019, vous êtes tout à fait libre de le conserver. 

Permettant de prévoir l’avenir et d’obtenir un complément de revenus en rente ou en capital, le PER est également très intéressant sur le court/moyen terme. Il offre en effet un avantage fiscal grâce auquel vous pouvez déduire vos versements de vos revenus imposables. 

Vous avez néanmoins le choix entre appliquer ou non la déduction fiscale à l’entrée. Dans le premier cas, lorsque vous atteindrez l’âge de la retraite, le capital versé sera imposable. Dans le second cas, si vous n’avez pas déduit les cotisations versées de vos revenus, la fiscalité à la sortie sera plus souple. 

L'expression "profession libérale" englobe une variété de professions et de formes juridiques différentes. Il s'agit d'une profession exercée par une seule personne. Elle est tenue personnellement responsable de son activité (pas de distinction entre responsabilité professionnelle et responsabilité personnelle).

Quel est donc le statut juridique des professions libérales ? Pour se constituer profession libérale, plusieurs options s'offrent à vous. Il est possible de créer une entreprise individuelle (EI) ou une société.

La forme juridique de l'entreprise individuelle est largement sur-représentée. Cela s'explique par la simplicité de création et par le peu de formalisme touchant à la gestion de l'EI.

Il est également possible de créer une société pour exercer sa profession. Société commerciale ou une société civile ? Plusieurs voies s'offrent à vous : Société Civile Professionnelle (SCP), Société par Actions Simplifiées (SAS), Société Civile de Moyens (SCM), Société en Participation (SEP), ... Ce sont autant de formes juridiques qui correspondent aux activités exercées en tant que profession libérale.

Quel est le régime social des professions libérales ? Les professions libérales ne sont pas soumises au régime général de la sécurité sociale mais à un régime spécifique, le montant des charges sociales diffère donc.

Les professions libérales se distinguent en deux catégories : les professions réglementées et les professions non-réglementées.

Les professions réglementées profitent d'un monopole d'Etat. Les conditions d'accès et d'exercice sont réglementées et formalisées. Ces professions sont généralement prises en charge et dirigées par un ordre ou une chambre.

En plus d'un accès et d'une réglementation spécifique, ces professionnels sont soumis à un code de déontologie qui leur est propre. Parmi les professions libérales réglementées, on retrouve, les médecins, les avocats, les comptables, les notaires, ...

Les professions non réglementées ne sont pas soumises aux mêmes conditions ni au même formalisme. Généralement aucun diplôme ni certification n'est nécessaire pour exercer cette activité. Il peut s'agir d'activités artistiques ou même scientifiques.

Ainsi un consultant est un professionnel libéral exerçant une profession non-réglementée. Cependant quelques professions non réglementées sont soumises à autorisation. C'est le cas, par exemple, d'un gérant d'auto-école.

Si votre Madelin vous convient, rien ne vous oblige à changer de plan d’épargne. Vous pouvez librement le garder jusqu'à votre retraite. Par contre, si : 

• Vous souhaitez débloquer votre épargne avec une sortie en capital,
• Vous envisagez à moyen terme de débloquer votre PER pour acquérir votre résidence principale,

Vous avez alors tout intérêt à transférer votre contrat Madelin vers un PER.

D’autres facteurs peuvent également motiver ce changement de plan d’épargne retraite : 

• La variété des supports d’investissement ne vous convient pas,
• Trouver un contrat plus avantageux mais moins coûteux en frais de versements,
• Réduire les frais de gestion du contrat pour augmenter sa rentabilité.