Réforme de la Loi Pacte et du PER : que faire des anciens dispositifs ? 

Le Plan Epargne Retraite et les anciens dispositifs : 

L’instauration de la Loi Pacte le 1^eroctobre 2019 a permis de réformer l’épargne retraite. Ainsi un nouveau dispositif plus simple, compétitif et attractif voyait le jour. Si la volonté du gouvernement est de tourner l’épargne des français vers un produit plus « spécialisé » que l’assurance-vie, une autre question récurrente se pose, à savoir du traitement réservé aux anciennes enveloppes retraites ?

Depuis plusieurs années, il est question de l’épargne individuelle Madelin pour les travailleurs non salariés, le Préfon pour les fonctionnaires et le PERP pour toute catégorie socioprofessionnelle. Désormais le dispositif sera simplifié dans une nouvelle enveloppe intitulée le PERIN (Individuel). Pour les dispositifs d’entreprise, il est question de rassembler le PERCO au sein de PERE et l’article 83 au sein de PERE Obligatoire. Chacun possédait un fonctionnement spécifique. 

Jusqu’au 1^eroctobre il est possible de souscrire encore aux dispositifs nommés ci-dessus. Depuis le 1^eroctobre 2019 il est donc possible de souscrire aux nouveaux dispositifs ou aux anciens mais à partir du 1^eroctobre 2020, ces derniers ne seront plus commercialisés et il ne plus possible de souscrire. Le principal avantage 

Ainsi, tous les contrats existant avant le premier Octobre 2019 seront tous transférables dans le PER individuel :

PERP, Contrat Madelin, Préfon, Plan d’épargne pour la retraite collective –Perco, Complément de retraite mutualiste-Corem, Complément retraite des hospitaliers-CRH, Contrat article 83

Il faut retenir que le PER a été instauré depuis octobre 2019, et ainsi :

• Le PER individuel doit remplacer le PERP le Madelin et le Préfon
• Le PERE Collectif va remplacer le PERCO
• Le PERE Obligatoire va remplacer l’article 83

La problématique qui se pose actuellement pour les personnes qui cotisent est de savoir s’il faut-il transférer les anciennes enveloppes pour bénéficier de plus d’avantage fiscal, et pour se faire, il faut d’abord analyser l’enveloppe actuelle et les anciennes, tout en prenant en compte les principaux avantages, bien au delà de la simplefiscalité.

Les principaux avantages des transferts :

Bien que mentionné comme un avantage intéressant, la fiscalité n’est pas la seule différence de ce PER. En s’attardant sur le sujet, on constate qu’il est possible de bénéficier d’une déduction d’impôts en effectuant des versements à l’entrée ou en choisissant de refuser à cet avantage et d’obtenir une fiscalité moins contraignante à la sortie. 

Les autres principaux avantages :

• Sortir à terme en Rente ou en Capital en une ou plusieurs fois, donc la possibilité de récupérer 100% des fonds.
• Nouveaux cas de sorties anticipées :

- Achat de Résidence principale, surtout pour les personnes qui sont en activité, et relativement jeune, car si reprend l’exemple d’une personne qui avait souscrit auparavant un Madelin, s’elle décide de le transférer, elle aura la possibilité de sortir en capital afin d’acheter votre résidence principale.

- Expiration des droits aux chômages.

- Décès prématurés : Le capital ne sera donc pas perdu, il sera reversé à vos proches, contrairement au Madelin ou un PERP où seule une rente sera versée

• Pour le versement : Ils ne seront pas toujours obligatoires, car il possible de faire des versements libres pour le PER.

• Choix de support : Large et concurrentiel avec la possibilité de bénéficier d’une gestion pilotée ou sécurisée

Fiscalité avant la sortie :

Il est important de souligner que l’intérêt de souscrire un PER est l’avantage fiscal à l’issue des versements, car ils sont déductibles des revenus déclarés jusqu’à un certain plafond :

10% des revenus professionnels de 2018, nets de cotisations sociales et de frais professionnels, avec une déduction maximale de 31 786€, ou 3973€ si ce montant est plus élevé.

Les souscripteurs aux nouveaux PER pourront désormais faire déduire leurs cotisations dans des limites revues chaque année (31.785 euros et jusqu'à 74.969 euros pour les travailleurs non salariés en 2019), avec des possibilités de rattrapage des plafonds de déduction non consommés des trois années précédentes.

En prenant un exemple chiffré, investir 2.000 euros dans un PER vous fera économiser 900 euros d'impôt si vous atteignez la tranche à 45 % en allant jusqu’à 280 euros si vous vous situez dans la tranche à 11%. Attention toutefois car si l’épargnant n’est pas dans la tranche à 11%, alors il ne disposera d’aucune déduction possible. Les sommes versées viennent en déduction du revenu imposable de l'épargnant. Contrairement à une réduction d'impôt pour laquelle l'avantage est le même pour tous les contribuables, l'économie d'impôt apportée par une déduction du revenu est proportionnelle au taux marginal d'imposition du foyer fiscal. Plus celui-ci est élevé, plus le gain est important.

Cependant, le PER laisse également le choix pour la sortie et présente un autre avantage fiscal avec la possibilité de sortir soit en rente soit en capital.

Fiscalité à la sortie - pension retraite : 

Si l’épargnant fait le choix de ne pas faire déduire le montant des versements de ses revenus déductible, l’avantage fiscal sera compensé par l’avantage à la sortie en rente ou capital. Dans le cas contraire, la rente sera imposée selon le principe et les règles applicables aux pensions retraites.

Pour la sortie en capital, l’imposition se fera selon le principe du barème progressif, avec une application de l’abattement de 10%, et cela pour la partie du capital qui correspond aux versement. Pour la partie qui correspond au produit, elle peut être imposée au prélèvement forfaitaire de 12,8%.

Une stratégie patrimoniale innovante : 

Comme cela a été évoqué au début, l’un des intérêts du PER est la possibilité de l’ouvrir très tôt à son nom dès lors qu'il est rattaché au foyer fiscal, on profite alors du régime de déductibilité sur les cotisations, et le ménage débloquera ensuite cette épargne pour acquérir sa résidence principale. Il faut garder à l’esprit que ce placement est intéressant surtout pour les personnes qui vont se retrouver dans une tranche marginale inférieure une fois à la retraite.

Des experts en fiscalité suggèrent pour les petits ménages de ne pas profiter de l'avantage fiscal à l'entrée, car ils auraient plutôt intérêt à privilégier l'assurance-vie, sur laquelle les plus-values à la sortie restent moins taxées que sur un PER et qui est moins contraignante qu'un PER.

Jusqu'au 31 décembre 2022, un dispositif fiscal avantageux est mis en place pour ceux qui souhaiteraient transférer leur épargne investie en assurance-vie sur un PER (individuel ou d'entreprise). Il prévoit qu'en cas de rachat, partiel ou total, d'un contrat de plus de huit ans, vos gains seront exonérés d'impôt à hauteur de 4.600 euros (célibataire) ou de 9.200 euros (couple marié ou pacsé), si vous êtes à plus de cinq ans de l'âge de la retraite et que vous versiez la totalité des sommes rachetées sur un PER avant le 31 décembre.

Cette exonération est cumulable avec l'abattement de même montant déjà prévu pour les contrats d'assurance-vie de plus de huit ans et avec la déductibilité des sommes versées sur le PER. Compte tenu des délais liés à un rachat, il est préférable de commencer les démarches avant le 15 novembre pour être certain de pouvoir alimenter son PER avant le 31 décembre. D'après les experts de Gestion de Patrimoine, cette opération est intéressante dès lors que l'épargnant est dans une tranche marginale d'imposition supérieure ou égale à 30 %. L'avantage lié à la déductibilité à l'entrée est alors supérieur à la perte d'opportunité liée à la renonciation au régime de faveur de l'assurance-vie en termes de droits de succession.