Quels sont les transferts possibles entre les contrats d'épargne retraite ?

Les contrats d'épargne retraite existent pour compenser la retraite standard en profitant de la capacité d'épargne lors de la vie active. L’investissement se fait de manière progressive : des versements ponctuels ou bien mensualisés pour lisser la performance sur les marchés financiers. 

Ensuite, deux options se présentent au moment du départ en retraite : soit l’option de mise en place de rentes régulières permettent de pallier à une perte de pouvoir d'achat due à la baisse du revenu, soit la sortie de l'épargne disponible est réalisée sous la forme d'un capital pour en jouir comme bon vous semble.

Création du PER

Depuis le 1er octobre 2019, un nouveau contrat retraite a vu le jour: le PER, Plan Epargne Retraite. Il a pour objectif de remplacer les formes de contrats déjà existants et de les regrouper dans un seul et même contrat à travers différentes enveloppes. Son rôle est de simplifier les démarches auprès des souscripteurs à travers l’ouverture d’un même contrat pour différentes utilisations.

Les diverses enveloppes disponibles sont les suivantes: PER Individuel, PER d'entreprise collectif et PER d'entreprise obligatoire. Ce contrat donne la possibilité de transférer l'ensemble des anciens contrats retraite dans ces enveloppes dédiées à l'épargne retraite dans sa globalité, que ce soit la partie individuelle facultative et la partie collective souscrite au sein de votre entreprise de façon obligatoire.

Ces systèmes seront plus souples qu'auparavant et seront également transférables en fonction de vos changements professionnels. Ce contrat est aussi bien destiné aux épargnants en poste salarié qu'aux TNS, Travailleurs Non Salariés. Il pourra donc s’adapter à des changements et/ou réorientations professionnelles tout en conservant la même structure.

Quel est son fonctionnement ?

Le PER fonctionne plus ou moins tel un contrat d'assurance-vie, c'est à dire qu'il correspond à une enveloppe d'épargne investie sur une sélection de fonds variant en fonction du profil de risque de l'investisseur, soit plus ou moins risqués. Il est également possible d’y insérer une gestion pilotée, dont la gestion est déléguée à un gérant. Les profils varient entre un profil défensif, équilibré et dynamique mais peuvent être personnalisé davantage.

De par sa flexibilité, un contrat retraite peut être amené à évoluer dans le temps, en fonction de l’âge et de l’horizon d’investissement de la personne qui l’ouvre. L'idée est généralement d'investir sur des supports plus dynamiques au début de la phase d'épargne afin d'obtenir davantage de rendement sachant que l'horizon d'investissement est long terme et que donc la volatilité sera atténuée par le temps de placement. Par la suite, cette épargne peut être stabilisée au moment où l'on se rapproche du départ en retraite avec un transfert sur des supports moins risqués et volatiles, de manière partielle ou totale.

L’ouverture d’un PER Individuel a généralement pour objectif d’obtenir une déduction fiscale des sommes investies volontairement. En effet, les personnes ayant des tranches marginales d’imposition importante (celles au dessus de 30%) sont particulièrement les cibles de ce type de placement. Par exemple, pour une TMI de 30%, un investissement annuel de 10 000€ permet de bénéficier de 3 000€ de réduction d‘impôt. L’idée étant qu’au moment du départ en retraite, la fiscalité de cette personne soit plus faible.

Possibilité de transfert

La Réforme de la loi Pacte a permis aux investisseurs de transférer leurs anciens placements-retraite sur ce nouveau dispositif. Par ce biais, il donne accès à l’ensemble des avantages dont il dispose. Il existe cependant des conditions à remplir pour transférer les contrats de retraite des entreprises sur le PER.

Les sommes détenus au sein d’un contrat PERP, Madelin et PREFON, sont transférées dans l’enveloppe des PER Individuel dans la catégorie des versements volontaires.

La partie des placements mis en place dans le cadre d’une entreprise n’est pas forcément transférable. Dans le cas où vous avez quitté la société, vous pouvez transférer les sommes sur votre PER Individuel alors que si vous y êtes toujours, seule la partie des encours du PERCO est transférable dans la limite d’un tous les 3 ans. 

Les sommes seront ajoutées à la catégorie des versements Epargne Salariale dans le cas d’un ancien PERCO.

Pour un ancien PER Entreprises, les sommes sont ajoutées à la catégorie des versements volontaires pour ce qui était facultatif alors que les versements de l’entreprise apparaitront dans la catégorie des versements obligatoires.

L’employeur a également le droit de transférer les sommes sur le nouveau contrat retraite.

Sortie anticipée d’un PER

La loi PACTE a étendu les sorties anticipées à de nouvelles conditions telles que l’achat d’une résidence principale ce qui rend le placement encore plus flexible qu’auparavant mis à part les sommes issues des versements de type obligatoire.

Demeurent toujours les anciennes conditions de retrait anticipé :

·      Invalidité du titulaire ou bien l’un de ses proches

·      Décès du titulaire ou de son conjoint

·      Expiration des droits au chômage

·      Surendettement avec demande de la commission spécifique

·      Liquidation judiciaire avec cessation d’activité pour un non salarié

Cependant, malgré l’intérêt de sortie pour l’achat d’une résidence principale, il faut tenir compte de la fiscalité qui pourrait devenir très lourde. Deux situations se présentent : 

1. Si les versements ont fait l’objet d’une déduction fiscale : la partie du capital sera réintégrée au revenu imposable et les intérêts fiscalisés au titre de la Flat Taxe de 30%.
2. Si les versements n’ont pas été déduits du revenu imposable : la partie du capital sera exonérée d’imposition et les intérêts demeureront tout de même fiscalisés au PFU de 30%.

Grâce à cette nouvelle condition de sortie, ce dispositif d’investissement augmente le nombre d’investisseurs potentiels en attirant les jeunes actifs à la recherche d’un placement d’épargne qu’ils pourront utiliser pour acheter leur première résidence principale ou bien en ouvrant un PER au nom des enfants lorsqu’ils sont encore jeunes.

Nous vous invitons à nous contacter pour toute demande de renseignement sur le fonctionnement de ce dispositif et afin de valider ensemble sa pertinence au vu de votre situation. Par ailleurs, la sélection du contrat reste également un point de réflexion à ne surtout pas négliger : prise en compte des différents frais, assureur, contrat choisi, etc.