Quelles-sont les fiscalités applicables à la sortie du PER ?
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Le nouveau produit d’épargne retraite du gouvernement intitulé le PER vient d’être acté depuis le 1er octobre 2019. Produit visant à simplifier les nombreux produits existants et ainsi simplifier l’épargne afin d’accompagner les contribuables tout au long de leur carrière. Issus de la loi Pacte, il voit le jour comme un nouveau produit, plus simple, plus portable, plus efficace, cependant il conserve certaines règles des anciens produits pour que les contribuables se repèrent avec ces changements.
Le PER est avant tout un produit tunnel, il propose une portabilité plus intéressante pour les indépendants et les salariés. En effet le gouvernement cherche à dynamiser l’épargne des français et de concurrencer l’assurance-vie, bien que plébiscitée par les français, elle est perçue comme peu adaptée pour la retraite. Le PER donc propose une fiscalité plus intéressante pour devenir rapidement attractif pour les français, plus adaptable à la société actuelle et aux changements des statuts professionnels notamment. Si il est désormais possible de débloquer son PER pour l’achat d’une résidence principale ou si le produit permet désormais une sortie en capital, le PER offre également la possibilité de déduire ses versements à l’entrée. Des avantages considérables et novateur qui visent à attirer les français vers ce produit. Cependant aujourd’hui deux questions majeures demeurent : la premiere question se situe sur le blocage du PER jusqu’au départ à la retraite refroidit de nombreux contribuables. Enfin dans un second temps il est question de la fiscalité à la sortie, est-elle plus intéressante et quant-est-il du fonctionnement de ce produit ?
Pou conclure notre présentation et avant d’entrer dans le vis du sujet, nous rappellerons qu’il existe trois compartiments du PER :
- Le PER individuel (ou PERIN), il vise à remplacer les dispositifs existants par trop grands nombres (PERP, Contrat Madelin, ou encore le Préfon retraite)
- Le PER collectif est l’actuel remplaçant du PERCO, il vise à rester le même sur le principe mais il offre de nouveaux avantages
- Le PER Entreprise qui est, quant-à lui, le remplaçant de l’article 83
La fiscalité sera donc différente en fonction des versements ou participations et selon le compartiment. Nous allons regarder tout cela en détail.
La fiscalité à la sortie
La fiscalité est sensiblement différente si les versements volontaires ont été déduis à l’entrée et si la sortie est effectuée en capital ou en rente. La possibilité existe et nous verrons ensemble les différentes fiscalités.
La première possibilité est d’effectuer des versements volontaires notamment sur un PER individuel ou sur un PER collectif. Si ces versements ont été déduis à l’entrée, alors la fiscalité sera la suivante :
- Sortie en capital : Le capital est taxé sur le barème progressif de l’impôt du revenu du contribuable. En ce qui concerne les plus values, elles seront taxées selon le prélèvement forfaitaire unique (intitulée Flat Tax) avec un taux de 30%, composé de 17,2 des prélèvements sociaux très important.
- Sortie en rente : la rente est taxée à l’impôt sur le revenu suivant le régime fiscal des rentes viagères à titre gratuit. Le fonctionnement des rentes viagères à titre gratuit est le suivant : le barème progressif de l’impôt sur le revenu après que soit appliqué un abattement de 10%. Cet abattement de 10% est limité à 3812 euros.
Pour les versements volontaires effectués sur un PERIN ou sur un PER collectif mais qui n’ont pas été déduis à l’entrée, lors des versements, la fiscalité est la suivante :
- Sortie en capital : il n’y a pas d’imposition sur le capital restant due. Les plus-values sont assujetties à la Flat Tax avec le taux évoqué précédemment de 30%.
- Sortie en rente : cette fois la rente est assujettie à l’impôt sur le regime des rentes à titre onéreux et non gratuit. Le fonctionnement est sensiblement différent puisque la rente n’est pas intégralement taxée et dépend de l’âge du contribuable. La répartition est la suivante :
- Pour une personne bénéficiaire de moins de 50 ans, 70% de la rente totale sera imposable.
- Pour une personne bénéficiaire dont l’age se situe entre 50 et 59 ans, c’est 50% de la rente qui sera imposable.
- Pour une personne bénéficiaire dont l’age est situé entre 60 et 69 ans, c’est 40% de la rente qui sera imposable.
- Enfin pour une personne bénéficiaire de plus de 69ans, c’est 30% de la rente qui sera imposable.
Enfin on constate qu’il existe encore une dernière fiscalité possible. Pour les versements au titre de l’épargne salariale sur le PER collectif, la fiscalité est différente :
- Sortie en capital : le capital est défiscalisé à 100%, ce qui est très intéressant. Concernant les plus-values réalisées, elles seront taxées à la Flat Tax en sachant qu’il s’agit des 30% évoqué ultérieurement.
- Sortie en rente : la rente est assujettie à l’impôt sur le régime des rentes à titre onéreux et non gratuit.
Attention de ne pas oublier que les versements dits obligatoires sur une PER d’entreprise (ancien article 83) ne peuvent sortir qu’en rente et la fiscalité est la suivante : la rente est taxée à l’impôt sur le revenu suivant le régime fiscal des rentes viagères à titre gratuit.
Pour le fonctionnement de la fiscalité à l’entrée
Pour expliquer le fonctionnement de la fiscalité à l’entrée, à savoir la déductibilité, les versements volontaires sur un PER individuel ou collectif peuvent êtres déduis selon le fonctionnement suivant : ils peuvent êtres déduis selon la limite du revenu imposable ou dans la limite des plafonds du PASS, à savoir le plafond annuel de la sécurité sociale. Le plafond est donc le montant le plus élevé entre 10% des revenus professionnels et le PASS. L’an dernier le montant du PASS était de 3973€.
En conclusion, le PER offre une nouvelle fiscalité à ses contribuables, plus attractive en fonction des versements qui sont déduis à l’entrée ou non et donc d’une fiscalité différente à la sortie. Il est donc intéressant pour les tranches marginales d’imposition très élevées de déduire à l’entrée et pour les petites tranches marginales de bénéficier d’une imposition plus légère à la sortie.
