Quelles-sont les fiscalités applicables à la sortie du PER ?

Cela fait de nombreuses années maintenant que les français se préoccupent de plus en plus de leur retraite. Et pour cause, nous travaillons aujourd’hui de plus en plus longtemps et de plus en plus dur, pour au final n’avoir que très peu de certitudes en ce qui concerne notre retraite. Quel montant vais-je recevoir ? Est-ce qu’au moment où je vais arriver à l’âge de la retraite, je pourrais bénéficier d’une somme suffisante pour subvenir à mes besoins ? D’autant plus qu’on le voit aujourd’hui, le montant des retraites versées ne cessent de diminuer, montrant toutes les limites du système par répartition avec toute la génération des « baby-boomers » qui arrivent à l’âge de la retraite en même temps, ce qui fait qu’il y a moins de cotisants et plus de retraités. Il semble donc aujourd’hui de plus en plus important de se constituer une retraite par capitalisation, pour venir compenser voire se substituer totalement au régime classique que nous connaissons aujourd’hui.

Plusieurs solutions peuvent être envisagées pour cela : certains vont privilégier l’immobilier, longtemps considéré comme une valeur refuge en France, mais qui pose parfois quelques difficultés. D’autres choisiront plutôt des solutions financières, avec par exemple des assurances-vie ou des contrats retraite mis en place par l’État. Mais ces derniers ne demeuraient que très peu utilisés par les épargnants, préférant privilégier les contrats d’assurances-vie, qui sont beaucoup plus souples et flexibles que les contrats retraite. De plus, l’impossibilité de récupérer son capital à terme, capital durement constitué tout au long de sa carrière, pouvait refroidir bon nombre d’investisseur, et les écarter des contrats destinés à la préparation de la retraite.

Pour faire face à ce problème et pour réorienter l’épargne des français vers des contrats retraite, l’État a mis en place des réformes majeures à travers la loi PACTE. Cette loi traite bien d’autres aspects que les contrats retraite, mais nous allons nous focaliser sur ceux-ci dans cet article, et principalement sur le nouveau bébé : le contrat PER (plan épargne retraite). Commercialisé depuis le 1er Octobre 2019, il a été conçu par le gouvernement de façon à redynamiser l’épargne retraite. Plus souple et attractif, ce nouveau contrat vise à remplacer tous les anciens contrats retraite existants. Il existe aujourd’hui des options supplémentaires à la sortie, mais aussi un cas de déblocage anticipé pour l’achat de la résidence principale. Ici, nous allons nous attacher à analyser quels sont les possibilités de sortie pour ce nouveau contrat, qui ne cesse de faire parler de lui.

Auparavant, sur l’ensemble des contrats retraite, nous n’avions que des options de rente possibles (avec quelques variantes selon les contrats et les compagnies). Aujourd’hui, 3 options seront possibles. La première option et grande nouveauté est la possibilité de sortie en capital, c’est-à-dire que les épargnants ont la possibilité au moment de la retraite de récupérer en intégralité la sommes présente sur leur contrat, en une ou plusieurs fois. La seconde option est hybride, et permet de mixer à la fois la sortie en capital d’une partie du contrat, avec une autre partie distribuée en rente viagère. Enfin, la troisième et dernière option est la sortie en rente viagère, que vous connaissez certainement déjà puisqu’elle faisait foie sur l’ensemble des contrats retraite existants sur le marché. La fiscalité applicable selon le mode de sortie envisagé va pouvoir très largement varier, d’où la nécessite de connaitre toutes ces possibilités et de choisir celle qui sera la plus favorable ou en meilleure adéquation avec vos objectifs.

Prenons un premier cas concret, le plus ressemblant à l’ancien régime : vous avez versé pendant une certaine période une somme sur votre contrat PER, et au moment de la retraite, vous souhaitez bénéficier d’une rente viagère, c’est-à-dire une somme d’argent calculée en fonction du capital et de votre espérance de vie, qui vous sera versée tous les mois jusqu’au moment de votre décès (là encore, plusieurs variantes possibles selon les compagnies, avec des réversions possibles au conjoint et enfants). Cette rente sera assujettie à l’impôt sur le revenu suivant le régime fiscal des rentes viagères à titre gratuit. C’est-à-dire que la rente est taxée suivant le barème progressif de l’impôt sur le revenu, et ce après un abattement de 10 % dans la limite de 3 812 euros.

Maintenant, nous allons imaginer une deuxième option, rendue possible par la loi PACTE, où vous avez effectué des versements volontaires sur un PER individuel ou collectif déduits du revenu imposable à l’entrée. Vous serez donc forcément soumis à l’impôt à la sortie. Si vous souhaitez sortir l’intégralité de la somme présente sur le contrat en capital, il faudra vous acquitter sur ce dernier de l’imposition : ce montant sera intégralement réintégré à vos revenus, et vous serez donc imposé dessus à hauteur de votre tranche marginale d’imposition. Aussi, les plus-values que vous aurez réalisées seront assujetties au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 30%, dont 17,2% de prélèvements sociaux.

Enfin, la troisième et dernière option est donc la synthèse des deux précédentes. Elle consiste à mixer une sortie partielle en capital, avec un système de rente viagère sur la seconde partie. A noter qu’une fois l’option rente viagère choisie, elle est irréversible. Cette option hybride sera probablement rarement privilégiée, mais peut dans certaines situations s’avérer intéressante. Il convient donc de connaitre cette possibilité afin d’opérer le meilleur choix.

Pour conclure, le nouveau contrat PER est une réelle opportunité de se créer un capital pour compenser la baisse de revenus à la retraite, tout en défiscalisant de façon importante. Mais nous l’avons vu précédemment, c’est un contrat très technique, et les choix que l’on va faire au moment de la souscription, au moment des versements, mais également au moment de la clôture du contrat sont primordiaux. Ces choix vont avoir des conséquences importantes, notamment en terme de fiscalité comme nous venons de le voir. Il est donc vivement conseillé d’être bien accompagné dans ce projet par un professionnel, qui saura faire croitre ce capital de façon significative et optimiser la sortie en fonction de la situation de son client.