Quelles déductions fiscales sont accessibles avec le PER ?

Quelles déductions fiscales sont accessibles avec le PER ?

Depuis de nombreuses années, le débat relatif aux retraites suscitent le plus vif intérêt au sein de la classe politique et du monde économique. Comment financer la retraite d’un groupe qui ne cesse de croître lorsqu’à l’inverse les cotisants deviennent de moins en moins nombreux, est la priorité du gouvernement. Pour les particuliers la question est plutôt de savoir la retraite qui leur sera accordée et ainsi de connaître le montant de leur retraite en fonction de leurs cotisations et de la répartition promue par le système à ce moment là.
Dans une réforme qui vise à relancer l’économie des entreprises ainsi que l’épargne des français le gouvernement a décidé de réformer les différentes solutions existantes pour se constituer un complément de retraite via la nouvelle formule du PER (Plan Epargne Retraite).
Ce support plus simple, plus souple et plus performant doit faciliter et avantager le fait de se constituer un complément de retraite notamment via le jeux de la déduction et la multiplicité des scénarios de sorties.
Nous allons nous concentrer sur le fonctionnement de la déduction fiscale, puis voir les plafonds disponibles et subtilités supplémentaires.

Fonctionnement de la déduction fiscale :

Le but de ce placement est de favoriser l’épargne long terme qui serait normalement utilisée à un moment qui coïncide avec une baisse des revenus pour tous les actifs : la retraite. 

Pour favoriser l’immobilisation de fonds sur un horizon long, alors que le système actuel doit normalement permettre de ne pas se soucier de sa retraite grâce à la répartition et donc de ne pas provisionner pour le futur, une carotte fiscale a été mise en place.
Tous les fonds investis dans le cadre de versements volontaires, qui vont être bloqués jusqu’à la retraite (sauf les cas de déblocage anticipés) vont pouvoir rentrer dans le cadre d’une déduction fiscale. L’objectif étant de minorer le revenu imposable normal du montant des versements ce qui a pour résultat une baisse du montant d’impôt à payer.
Cette économie d’impôt qui résulte d’une déduction sera alors égale à la somme investie multipliée par la tranche marginale d’imposition.

Exemple chiffré : 

Une personne qui déclare 35 000€ de revenus après abattement est actuellement dans la tranche à 30% au titre d’ l’impôt sur le revenu.
Cette personne verse 3 000€ sur un PER le revenu imposable passe à 32 000€ et génère une économie d’impôt de 900€. 

Une personne serait imposée à 41% qui déciderait de verser 10 000€ dans la limite de ses plafonds disponibles bénéficierait d’une économie d’impôt de 4 100€.
Chacun est donc libre de verser ce qu’il veut d’une année sur l’autre dans la limite des plafonds, l’économie fiscale dépendra ensuite de la somme investie et de sa tranche marginale d’imposition.

Les plafonds disponibles : 

Pour que les versements effectués rentrent dans le cadre d’une déduction fiscale il faut que l’investisseur respecte les plafonds qui ont été préalablement définis par l’Etat.
Cette information peut facilement être trouvée dans l’avis d’imposition sur la ligne « Plafond Epargne Retraite », dans ce cas le montant peut varier d’une année à l’autre puisqu’il va être déterminé de la manière suivante:

Il est soit égal à 10%  du revenu imposable, ou alors à 10% du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale).
On retient ensuite la valeur la plus élevée qui constituera le plafond de versement possible pour l’année N.
Un point important pour toute personne qui n’aurait pas profité des plafonds de certaines années : lors de la mise en place d’une solution Epargne Retraite, en cas de non utilisation des plafonds des années précédentes l’investisseur pourra alors profiter des plafonds non utilisés sur ces trois mêmes années. Il pourra alors abonder pour l’année N, N-1, N-2, et N-3.

Lors de la prise en compte de la déduction l’administration fiscale va déduire le versement effectué du plafond de l’année N, ensuite il imputera à l’année N-3, puis N-2 et N-1. Si l’année suivante le contribuable n’a pas utilisé son plafond N-3 ce dernier est perdu, et c’est anciennement le plafond N-2 qui deviendra N-3.

Quelques pistes supplémentaires : 

Il existe deux solutions qui peuvent permettre à un contribuable de verser plus que ses seuls plafonds N, N-1, N-2 et N-3 : 
 

• En premier pour tous contribuables mariés ou Pascés ces derniers ont la possibilité d’utiliser les plafonds de leurs conjoints. Bien que la déclaration soit commune, si l’un des deux membres du couple a utilisé son plafond N et celui des années antérieures il a la possibilité de cotiser sur les plafonds de son ou sa conjointe. L’administration fiscale allouant ainsi un plafond spécifique à chaque actif, le fait de faire la déclaration commune n’est pas un obstacle, et chaque personne individuellement bénéficie de plafonds Epargne Retraite.

• La deuxième possibilité consiste à ouvrir un PER à ses enfants mineurs et ou rattachés au foyer fiscal. Ce rattachement fiscal va permettre de bénéficier d’un plafond supplémentaire. L’Etat donnant réellement à chacun les plafonds de déduction, un parent qui ouvre un PER pour ses enfants encore rattachés pourra alors profiter des plafonds supplémentaires conférés à chaque nouveau souscripteur. 

En conclusion :

Nous pouvons dire que l’Etat a bien commencé la refonte des supports pour se constituer un complément de retraite. Les différents compartiments peuvent permettre de bien distinguer les versements et le contrat personnel qui suit l’investisseur permettra bien de diminuer le nombre de contrat et la complexité du système. 

La déduction est elle toujours la même pour les versements volontaires. Sur ce point il sera intéressant de regarder plus précisément la situation fiscale de l’investisseur pour juger de la pertinence d’une telle opération.
Pour des personnes fortement fiscalisées et qui débuteraient, la constitution d’un complément de retraite, les précisions concernant les plafonds distincts au sein des membres d’un même foyer peut constituer une opération relativement intéressante tout en préparant tout de même l’avenir des quelques personnes concernées. 

Dans tous les cas il faudra aussi prendre en compte la sortie de l’opération (à quel moment, dans quel objectif : retraite, achat de résidence principale, situation de l’investisseur) pour pouvoir anticiper la fiscalité liée à ce mouvement et juger de la pertinence de l’opération dans sa globalité.