Qu'est-ce que le PER ?

Lancé à partir du premier octobre 2019, le PER ou Plan Epargne Retraite, est un nouveau produit permettant à la constitution d’une retraite complémentaire. Il a été mis en application par la loi PACTE ou Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises, du vingt-deux mai 2019, ainsi que ses textes d’applications : l’ordonnance du vingt-quatre juillet de la même année, relatif à la réforme de l’épargne retraite supplémentaire, sans oublier le décret du trente juillet.

Ce nouveau dispositif vient remplacer les précédents et renforcer leur impact sur l’économie.

Quelles étaient les dispositifs précédents ?

On peut les répartir en trois grandes catégories :

-Individuel avec notamment le PERP et le Madelin

-Collectif avec le PERCO

-Catégoriel avec l’article 83

Le PERP ou Plan Epargne Retraite Populaire peut être ouvert par tous, salariés comme indépendants, à contrario du Madelin qui est un dispositif qui ne concerne uniquement que les Indépendants. Le capital sera versé sous forme de rente viagère obligatoirement pour le contrat Madelin. Concernant le PERP, l’épargnant peut choisir entre une sortie sous forme de rente ou de rente et de de capitale sous la répartition suivante : minimum quatre-vingt pourcent en rente et vingt pourcents en capitale. Seule exception possible en cas d’achat de la résidence principale et ceux uniquement si le souscripteur était locataire les deux années avant la clôture du produit.

Le PERCO ou Plan Epargne pour la Retraite Collectif est proposé par les entreprises à leurs salariés, où ces derniers peuvent verser une somme qui sera abondé par l’employeur. La sortie pourra se faire sous forme rente viagère ou de capital.

L’article 83 est un contrat d’assurance vie collectif souscrit par l’employeur. Sa particularité vient du fait que le taux de cotisation est fixe, que l’employeur le finançant tout ou en partie. Le capital, une fois constitué, sera versé sous forme de rente viagère.

Qu’est-ce que le dispositif PER (Plan Epargne Retraite) ?

Ce nouveau produit est ouvert à tous et disponible à la souscription auprès d’établissements financiers ou d’organismes d’assurance. Il vient remplacer les précédents dispositifs retraite.

Il se découpe en trois formes, répondant à divers besoins.

Le PERin (Plan Epargne Individuel individuel) prend la relève du PERP et du contrat Madelin, qui ne seront plus proposés à partir du premier octobre 2020. Ils pourront être transférables vers ce nouveau contrat. Il permet de capitaliser durant la vie active pour bénéficier d’un capital ou une rente au moment de la retraite. Il est ouvert à tous sans conditions de situation professionnelle ou d’âge. La gestion de ce dernier est principalement pilotée, ce qui revient à partir sur des actifs plus risqués et par conséquent, plus rémunérateurs pour une échéance lointaine de la retraite et progressivement ces derniers seront basculés vers des placements moins risqués afin de garantir un capital le plus élevé au moment de la sortie. Concernant la fiscalité, il est possible de déduire les sommes versés sur le PERin de ses revenus imposables, dans la limite d’un plafond global fixé pour chaque membre d’un foyer fiscal. Ce dernier est égal à dix pourcents des revenus professionnels de 2018, net de cotisations sociale et de frais professionnels, avec une déduction maximum de trente et un mille sept cent quatre-vingt-six euros ou trois mille neuf cent soixante-treize euros, si ce montant est plus élevé. SI en revanche, il n’y a pas de déduction au versement, un avantage fiscal sera accordé au miment de la sortie du PERin.   

Le PERe (Plan Epargne Individuel d’entreprise collectif) prend la relève du PERCO, qui ne pourra plus être mis en place à partir du premier octobre 2020. Ce dernier ouvre droit à une rente ou un capital disponible, suite à une période de capitalisation durant la vie professionnelle. Toute les sociétés peuvent proposer un PERe à leurs salariés, même si ces dernières n’ont pas mis en place un Plan Epargne Entreprise (PEE). Il est ouvert à tous les salariés avec un maximum de 3 ans d’ancienneté, qui peut être exigé par l’entreprise. L’adhésion se fait automatiquement, le salarié doit en être informé en amont, afin de décider dans les 15 jours d’accepter ou non d’adhérer au plan. En cas de changement d’entreprise, le salarié pourra transférer son PERe dans celui choisi par son nouvel employeur ou au sein d’un PERin.

Le salarié peut alimenter ce dernier par versement volontaire, les sommes issues de son intéressement, de sa participation, par les droits inscrits sur un Compte Epargne Temps (CET) ou en cas d’absence de dernier, les jours de repos non pris, dans la limite de 10 par an.

Les frais relatifs à la gestion du plan sera pris à la charge de l’employeur, tant que le salarié reste au sein de l’entreprise.

L’entreprise peut alimenter le PERe du salarié, par abondement, dans la limite de trois fois le montant que ce dernier a versé par an, sans qu’il ne dépasse six mille quatre cent quatre-vingt-trois euros et quatre-vingt-quatre centimes.

Le PER obligatoire prend la suite du contrat article 83. C’est un plan épargne retraite collectif qui peut être souscrit pour certains employés, suivant des critères objectifs déterminés par l’employeur ou pour l’ensemble des salariés. L’adhésion est obligatoire pour les catégories visées. Ce dernier est créé par une décision du chef d’entreprise, soit par ratification d’un accord majoritaire des salariés ou encore, un accord collectif. La gestion est pilotée, mais l’entreprise doit proposer un plan alternatif d’investissement, notamment sur un fond solidaire. La sortie se fait à la retraite, avec des possibilités de sorties anticipées.

Ces trois modèles de PER offrent la possibilité de sortir de façon anticipée à partir des cas suivants :

-L’invalidités du titulaire, de ses enfants, de son époux ou épouse ou de partenaire de Pacs.

-Décès de l’époux ou épouse ou du partenaire du Pacs.

-Expiration des droits du salarié à l’assurance chômage.

-Surendettement (C’est la commission de surendettement qui écrit à l’organisme gestionnaire du PER, dans ce cas)

-Cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire

-Acquisition de la résidence principale (exception faites aux droits issus de versements obligatoires transférés sur le plan)

Conclusion

Ces nouveaux dispositifs offrent donc une plus grande souplesse en termes de sorties, qu’elles soient sous forme de rente viagère, ou de capitale, pouvant atteindre la totalité des sommes obtenus au cours de la détention du contrat. Ils offrent aussi la possibilité de sortir de façon anticipée afin qu’acquérir la résidence principale.

Ce qui est un vrai plus, par rapport, aux anciens plans existants et qui vont disparaitre.