Est-il possible pour des parents d'ouvrir un PER à leurs enfants ?

Le PER, intitulé plan épargne retraite, est le nouveau projet de loi voté et instauré par le gouvernement depuis le 1er octobre 2019. Crée dans le cadre d’un projet plus global intitulé Loi Pacte, cette réforme a pour objectif de rendre le plan épargne retraite plus simple, plus accessible et plus attractif. En effet, depuis de nombreuses années, les épargnants français préfèrent se tourner vers l’assurance-vie afin de préparer un complément de retraite plutôt que de sélectionner un produit d’épargne plus « adapté » à leur situation. Le gouvernement, par cette réforme, espère inciter les épargnants à orienter leur épargne vers des supports financiers et ainsi participer aux financements des entreprises.

La création du dispositif du PER consiste donc à inciter les épargnants à mieux sélectionner leur produit d’épargne afin de préparer la retraite mais aussi à le rendre plus attractif en offrant de nombreuses possibilités. L’une d’entre elles est la possibilité d’ouvrir un PER pour les enfants tout en bénéficiant des nouveaux avantages fiscaux du PER. Explications.

Le Fonctionnement du PER

Le PER est disponible à tous, mineurs, majeurs, sans aucunes restrictions concernant l’âge. Les parents  possèdent donc une liberté et peuvent donc ouvrir des comptes pour leurs enfants. L’enfant devient donc le titulaire du compte et le capital qui sesitue à l’intérieur lui appartient. Une fois ce compte ouvert, les parents peuvent effectuer des versements sur leur PER ou sur celui de l’enfant, avec comme possibilité de faire déduire ces versements du revenu imposable du foyer fiscal. Il est important de rappeler qu’il existe un plafond prévu pour la loi, à savoir un montant équivalent à 10% du revenu imposable ou dans un second cas, 10% du PASS, plafond de la sécurité sociale. Ce sera toujours le montant le plus élevé qui sera sélectionné afin d’avantager le foyer fiscal. La deuxième information intéressante est que les versements qui seront effectués sur le PER de l’enfant n’entameront pas   le plafond des déduction fiscale des parents : en conclusion on remarque que le PER de l’enfant est rattaché au foyer fiscal et que l’enfant va donc bénéficier de son plafond. En d’autres termes, grace au PER de l’enfant, le foyer fiscal va donc bénéficier d’une augmentation du plafond potentiel et ainsi pouvoir faire plus de versements et obtenir plus de déduction.

Le fonctionnement sur la déductibilité est simple puisque plus la tranche d’imposition est élevée et plus le bénéfice sera élevé. Il est donc tout à fait avantageux pour les familles nombreuses ou pour les familles ayant une tranche marginale d’imposition élevée de bénéficier de cette nouvelle réforme.

Un rendement attractif

N’oublions pas que la réforme du PER vise à inciter les épargnants français à se tourner de moins en moins régulièrement vers l’assurance-vie afin de s’orienter vers un produit plus spécialisé et dédié à la préparation de la retraite. D’autre part, on rappelle que les épargnants français sont définis comme des « bons épargnants » mais de « mauvais investisseurs » pour que plus de 80% de l’épargne est orientée vers des fonds euros. Afin de bénéficier d’un rendement plus attractif que les 1% du PEL disponible depuis 2016, le PER disposerait d’une gestion libre ainsi que d’une gestion pilotée et les assureurs s’engagent à augmenter les taux des fonds euros en fonction du pourcentage de l’investissement sur des unités de compte. Le PER n’est donc limité à des fonds classiques ou prédéfinis, il s’agit plutôt d’une enveloppe destinée à être optimisée pour obtenir le meilleur rendement possible.

Attention chaque avantage possède une contre partie : la fiscalité à la sortie fonctionne sur le principe suivant : l’enfant, une fois en pleine possession de son PER, pourra le débloquer afin d’acquérir sa résidence principale. Seulement quelle sera la fiscalité sur cette sortie dite anticipée ? Le capital (la définition de ce terme désigne l’ensemble des versements effectués sur le PER par les parents ou enfant) est soumis au barème progressif de l’impôt. Il est donc utile de le faire lorsque l’on est jeune actif  afin de profiter d’un barème assez faible et les plus values vont être soumises à la Flat Tax qui est d’un montant de 30%. L’objectif principal de cet réforme est de permettre l’accès à la propriété rapidement pour les enfants, en démarrant comme jeune actif pourra bénéficier d’une faible fiscalité. La flat Tax impactera les plus values, mais ayant ouvert le PER très tot, les parents puis l’enfant auront eu le temps d’obtenir des plus values sur 20-25ans, donc relativement très importante. Il existe cependant un risque que le législateur puisse requalifier cet aménagement. Il est donc possible que le risque de requalification fiscale existe mais le PER vient à peine de voir le jour, il est donc peu probable de voir des évolutions arriver initialement. On notera donc que ce dispositif est avant tout un préparation de la retraite, la résidence principale permet cette stratégie patrimoniale sur du long terme, bien que cela soit normalement une exception.

En conclusion

Afin de comprendre l’intérêt d’une telle reforme et surtout de comprendre les avantages que cette dernière offre, il est nécessaire de comprendre que le PER souhaite devenir plus attractif que l’assurance-vie ou que le PEL en terme de rendement. Plus simple, plus rentable et plus souple sur l’ensemble du parcours professionnel, l’une des nouveautés du PER est de permettre la sortie anticipée pour cause d’acquisition de la résidence principale. Véritable révolution, ce nouveau plan d’épargne retraite permet donc de préparer la retraite pour les parents, mais également de préparer l’acquisition d’une résidence principale pour les enfants. En d’autres termes, le PER est disponible mais également accessible à tous et permet des réaliser des gains pour les parents mais aussi pour les enfants. Le PER étant accessible à tous, les parents ont désormais la possibilité d’ouvrir des plans d’épargne retraite pour leurs enfants, de faire des versements afin de compléter leur PER en bénéficiant de la défiscalisation. Quand aux enfants, le PER sera donc disponible et déblocable de manière anticipée pour l’acquisition de la résidence principale ou de préparer déjà un complément de revenu pour la retraite.