Plan Épargne Retraite : Voici comment optimiser vos frais de transfert

Le transfert d'un PERP, d’un PERCO, d’un Madelin ou d’un Article 83 vers un PER (Plan Épargne Retraite) peut engendrer des frais, appelés "frais de transfert".

Les frais de transfert d’un PER sont encadrés par la loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises). En effet, pour un contrat détenu depuis moins de 5 ans, les frais de transfert sont plafonnés à 1% de l'encours du contrat. Au-delà de 5 ans, le transfert reste gratuit.

POURQUOI TRANSFÉRER SON ANCIEN CONTRAT VERS UN PER ?

Mis en place le 1er octobre 2019, le PER vise à simplifier l’épargne retraite et à dépoussiérer les anciens contrats comme le Madelin, le PERP (Plan Épargne Retraite Populaire), le PERCO (Plan Épargne pour la Retraite Collectif) ou encore l’Article 83 fermés à la commercialisation depuis le 1er octobre 2020. Il est également possible de transférer votre contrat actuel PER, ce qui reste un avantage intéressant du PER. La demande de transfert est accessible à tout moment, sans besoin de justifier votre décision auprès de votre organisme de gestion. Plusieurs raisons peuvent donner envie de transférer son PER, comme :

• Des frais trop élevés,
• Une performance de votre contrat PER jugée insuffisante,
• La mauvaise qualité du service client,
• Des options proposées pour la sortie de votre PER qui ne sont pas (ou plus) adaptées à vos besoins,
• La gamme de supports d’investissement espérée reste trop restreinte,
• Vous voulez regrouper tous vos contrats épargne au sein d’un seul et même établissement.

Dans tous les cas, cela risque d’engendrer des frais de transfert.

PER : QUELS SONT LES FRAIS DE TRANSFERT ?

Aujourd’hui, les transferts d’anciens contrats épargne représentent près des trois quarts de l'encours des PER, ce qui symbolise, selon France Assureurs, 80,7 milliards d’euros à fin 2022. Depuis la loi PACTE de 2019, le transfert est gratuit si le produit d’épargne a été gardé pendant un minimum de 5 ans. S’il a moins de 5 ans, des frais de transfert pourront alors être facturés, mais dans la limite de 1% de l’épargne accumulée. En effet, l’amendement 403 rectificatif déposé par Christine Lavarde, sénatrice des Hauts-de-Seine, a récemment été voté. Le texte vise à "plafonner les frais de transfert des contrats d’assurance retraite (produits article 83, PERP, Madelin) vers les plans PER afin de faciliter la réorientation de l’épargne vers ces produits."

AUTRES FRAIS POSSIBLES

D’autres types de frais peuvent s’appliquer lorsque l’on change d’établissement ou que l’on transfère ses anciens contrats. Leur montant varie en fonction des établissements et des compagnies d’assurance. Parmi les autres frais, on remarque :

• Les frais d’entrée

Ces frais d’entrée pourront être appliqués par le nouvel établissement qui reçoit le transfert. Toutefois, certains contrats sont exonérés de frais d’entrée.

• Les frais de gestion

Dans le cas où les frais de gestion n’ont pas été prélevés pour l’année en cours, ils le seront sûrement lors de la demande de transfert, par le nouvel établissement.

• D’éventuels frais de versement

Certaines compagnies d’assurances prélèvent des frais de versement sur les transferts entrants. Ces sommes sont prévues dans les contrats épargne que vous avez souscrits.

COMMENT TRANSFÉRER SON PER ?

À l’instar des frais de transfert du PER, les modalités de transfert sont encadrées par la loi. Lors d’une souscription d’un contrat PER, votre assureur a l’obligation de vous informer sur les conditions de transfert de votre PER. Le transfert s’effectue en plusieurs étapes, à savoir :

• Ouvrir, dans un premier temps, un nouveau PER, auprès de l’établissement de votre choix,
• Envoyer une lettre AR (Recommandée avec Accusé Réception) au service gestion de votre ancien contrat afin de demander le transfert de votre PER. Vous devrez impérativement stipuler ici l’organisme ainsi que le numéro du contrat vers lequel vous souhaitez transférer votre PER.
• Dès la réception de votre requête, la compagnie en charge de votre ancien PER dispose de 3 mois pour transférer votre contrat PER ainsi que sa valeur, ce qui correspondra au cumul du capital plus les intérêts générés après prélèvement des frais de transfert.

Vous bénéficiez cependant d’un mois pour renoncer au transfert. Si vous ne le faites pas, l’ancien établissement se verra dans l’obligation de procéder au versement des fonds vers votre nouveau contrat PER dans un délai d’un mois maximum.

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