PER - Quels plafonds de versement pour le Plan d'Epargne Retraite ?

Le Plan d'Épargne Retraite (PER), instauré par la loi PACTE de 2019, est un dispositif d'épargne destiné à remplacer progressivement des produits tels que le PERP, le contrat Madelin ou le PERCO. Il offre aux épargnants une solution simplifiée pour préparer leur retraite, avec la possibilité de choisir entre une sortie en capital, en rente viagère, ou une combinaison des deux.

Plafonds de Versements Déductibles pour les Salariés

Les versements effectués sur un PER sont déductibles du revenu imposable, dans la limite du plafond le plus élevé entre :

• 10 % des revenus professionnels nets de l'année précédente, avec une déduction maximale de 35 194 € en 2024.
• 10 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) de l'année précédente, soit 4 399 € en 2024.

Ces plafonds sont calculés en fonction des revenus professionnels et du PASS, qui est fixé à 43 992 € pour l'année 2023.

Exemple pour un Salarié

• Revenu annuel brut : 50 000 €.
• 10 % des revenus nets (appréciés après déduction des charges sociales et professionnelles) : 10 % de 40 000 € (revenus nets imposables) = 4 000 €.
• 10 % du PASS : 4 399 €.

Le plafond de déduction sera donc de 4 399 €, car il s’agit du montant le plus élevé.

Plafonds de Versements Déductibles pour les Travailleurs Non Salariés (TNS)

Pour les TNS, le plafond de déduction est plus élevé et se calcule comme suit :

• 10 % du bénéfice imposable de l'année en cours, dans la limite de 8 PASS, soit un maximum de 35 194 € en 2024.
• 15 % supplémentaires sur la fraction du bénéfice comprise entre 1 et 8 PASS, permettant une déduction additionnelle de 48 686 €.

Ainsi, le plafond total de déduction fiscale pour un TNS peut atteindre 85 780 € en 2024.

Exemple pour un TNS

• Bénéfice imposable : 60 000 €.
• 10 % sur la tranche de 0 à 43 992 € (1 PASS) : 10 % de 43 992 € = 4 399 €.
• 15 % sur la tranche de 43 992 € à 60 000 € : 15 % de 16 008 € = 2 401 €.

Le plafond total de déduction pour ce TNS serait donc de 4 399 € + 2 401 € = 6 800 €.

Optimisation des Plafonds de Déduction

Report des Plafonds Non Utilisés

Les plafonds de déduction non utilisés des trois années précédentes peuvent être reportés, augmentant ainsi la capacité de déduction pour l'année en cours. Par exemple, si vous n’avez pas utilisé vos plafonds en 2021 et 2022, ces montants peuvent s’ajouter à votre plafond 2024.

Mutualisation entre Conjoints

Les couples mariés ou pacsés soumis à une imposition commune peuvent mutualiser leurs plafonds de déduction. Si l’un des conjoints ne dispose pas de revenus professionnels suffisants, l’autre peut utiliser ses droits inutilisés.

Impact des Versements de l'Employeur

Il est important de noter que les versements effectués par l'employeur sur un PER collectif (PERCOL) ou un PER obligatoire (PERO) viennent diminuer le plafond de déduction disponible pour les versements individuels.

Exemple :

• Versement employeur : 2 000 €.
• Plafond disponible : 4 399 € (10 % du PASS).
• Plafond résiduel : 4 399 € - 2 000 € = 2 399 €.

Focus sur les Changements Récents

Depuis 2023, le PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) a été augmenté, ce qui a des conséquences directes sur les plafonds de déduction fiscale du PER. Ces ajustements permettent une plus grande marge de manœuvre pour les épargnants qui souhaitent optimiser leur retraite tout en réduisant leur imposition.

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