Peut-on transférer des anciens contrats d'épargne retraite vers un PER ?

La loi Pacte promulguée le 22 mai 2019 permet de transférer son épargne retraite constituée sur un ancien produit (PERCO, PERP, Madelin, article 83, Préfon, Corem, CRH) vers le nouveau Plan d’épargne retraite PER. Le PER est un dispositif à 3 compartiments :

• Compartiment 1 (Compartiment individuel) : Il est alimenté par les versements volontaires de l’épargnant. La sortie est possible à 100% y compris pour l’acquisition de sa résidence principale. La sortie en rente est possible sur option.
• Compartiment 2 (Comportement collectif) : Il est alimenté par les sommes issues de la participation, l’intéressement, l’abondement, le transfert de jours de repos. La sortie est possible en capital à 100% y compris pour l’acquisition de sa résidence principale. La sortie en rente est possible sur option.
• Compartiment 3 (Compartiment catégoriel) : Il est alimenté par les versements obligatoires de l’entreprise ou du salarié. La sortie se fait obligatoirement sous forme de rente viagère.

Il est possible de transférer un PERP ou contrat Madelin vers un nouveau PER individuel. Egalement en tant que salarié, si votre entreprise a mis en place un PER obligatoire ou un PER collectif vous pouvez effectuer un tel transfert. Il est également possible de transférer une assurance vie vers un PER. Quelles en sont les conditions et modalités mais également les avantages d’un tel transfert ?

QUELS COMPARTIMENTS POUR LE TRANSFERT DES NOUVEAUX CONTRATS

1.Transfert des contrats à titre individuel : Les contrats PERP, Madelin, Préfon, Corem et CRH sont transférables à tout moment en totalité vers le compartiment 1 du PER. Tous les avoirs qui ne pouvaient sortir qu’en rente viagère (ou à 80% minimum sur le PERP) pourront sortir en capital.

2.Transfert du PERCO vers PER : Ils sont transférables vers le compartiment 2 du PER. Lors d’un transfert de l’ancien PERCO vers le nouveau PER, on ne fait pas de distinction entre les sommes issues des versements volontaires et celles qui sont issues de l’intéressement, de la participation ou de l’abondement. Tout l’ancien PERCO arrivera sur le compartiment 2 du PER.

3.Transfert article 83 vers PER : Il est transférable seulement quand l’adhérent n’est pas obligé d’y adhérer. Le transfert est ainsi possible lorsque l’adhérent n’est plus salarié de l’entreprise. Certains assureurs acceptent également de transférer des contrats mis en réduction sur lesquels aucune cotisation n’est versée. Les cotisations obligatoires de ce type de contrat versées par l’entreprise et le salarié sont transférable vers le compartiment 3. Donc pas de sortie possible en capital mais seulement en rente. Les versements individuels facultatifs VIF réalisés sur l’article 83 sont transférables vers le compartiment 1 du PER et pourront sortir en capital. A noter que c’est à l’assureur de faire la distinction entre les 2 types de versements (versement individuel facultatif et cotisations obligatoires) pour que l’épargne soit transférée vers le compartiment adapté. Si l’assureur n’est pas en mesure de distinguer les types de versements, l’épargne est transférée vers le compartiment 3 sauf si l’épargnant est en mesure de justifier l’origine des versements.

4.Transfert assurance vie vers PER : La loi PACTE permet de transférer avant le 1^er janvier 2023 des sommes issues de contrat d’assurance vie de plus de 8 ans vers le nouveau PER. Dans ce cas il y a exonération fiscale des plus values (abattement spécial de 4600€ pour un célibataire et 9200€ pour un couple) ainsi qu’une déductibilité à l’entrée. Cependant, de transfert de l’assurance vie vers un PER, la déductibilité s’effectuera dans la limite du plafond épargne retraite globale.

5.Transfert nouveau PER entre eux : Les droits individuels en cours de constitution sont transférables vers tout autre plan d’épargne retraite. Le transfert des droits n’emporte pas modification des conditions de leur rachat. Mais, le transfert s’effectue toujours vers le même compartiment.

AVANTAGES DES TRANSFERTS INDIVIDUELS

Possibilité pour l’épargnant de sortir son capital à 100% en capital fractionné ou en rente. En cas de décès, la transmission se fait aussi par capital.

Petit point de vigilance concernant les frais de transfert d’un ancien contrat (PERP, Madelin, Corem, Prefon) vers un PER. Cependant, ils ne peuvent aller au delà de 5% de la provision mathématique du contrat, allant jusqu’à la nullité quand le contrat à plus de 10 ans.

Concernant le transfert d’un contrat Madelin vers un PER

Il n’y a pas d’obligation de versement annuel. Il est également possible de faire des versements 154 bis (ex-Madelin) et 163 x (plafond retraite « universel »)

Petit point de vigilance : la rente Madelin peut être plus avantageuse que la rente PER. En effet la table de mortalité plus ancienne et donc potentiellement plus avantageuse pour l’épargnant de même concernant les taux techniques élevés interdits sur le PER.

A noter que dans l’intérêt de l’investisseur la Loi PACTE impose une obligation de conseil à chaque étape significative de la vie du contrat, à savoir, la souscription, liquidation et transfert.

Concernant le transfert PERP vers le PER :

Contrairement au contrat Madelin, le PERP n’a pas de taux technique garanti. De plus, dans ce type de contrat, l’épargnant peut bénéficier au moment de son retrait d’une sortie en capital d’une hauteur de 20% de la valeur du contrat imposé au taux forfaitaire de 7,5% et soumis aux prélèvements sociaux de 9,1% au 1^er janvier 2020. Les 80% restants sont obligatoirement convertis en rente viagère.

Le PER permet, lui, un retrait de 100% en capital sur l’ensemble des sommes.

Petit point de vigilance : dans le cas d’un retrait dans le cadre d’une primo accession à la propriété à la retraite il n’est pas judicieux d’effectuer un transfert en PER. En effet l’épargnant bénéficie avec sont contrat PERP d’une sortie en capital à 100% et d’une fiscalité allégée.

AVANTAGES DES TRANSFERTS COLLECTIFS

Concernant le transfert PERCO vers PER

Transformer son PERCO en PER (PER d’entreprise collectif, PER entreprise, PERECO, PERCOL) permets aux salariés de faire des versements déductibles sans souscrire à un autre placement et à des conditions avantageuses négociées par l’entreprise.

Petit point de vigilance : il n’est pas possible de transférer l’épargne non disponible du Plan d’Epargne Entreprise (PEE) vers le nouveau PERECO. A la sortie, la fiscalité des plus-values des versements volontaires sur le PERECO passe de 17,2% à 30%. Cependant les versements volontaires sur le PERECO ne sont pas plafonnés.

Concernant le transfert article 83 vers PER

Un contrat PER Entreprises article 83 est un contrat de retraite collectif à cotisations définies permettant aux entreprises de constituer une retraite sous forme de rente viagère aux profits de ses salariés dans le cadre de la fiscalité PER Entreprises article 83 du code général des impôts.

Lorsque l’on transfert son contrat article 83 en PER cela permet de baisser son taux de forfait social de 20% à 16%.

Un tel transfert permet la sortie en capital des versements individuels facultatifs, passés (si l’assureur ou l’épargnant est en capacité de prouver ses versements) ou à venir.

AVANTAGES DES TRANSFERTS EN ASSURANCE VIE

Chaque année jusqu’au 1^er janvier 2023 il est possible de bénéficier d’un abattement doublé sur la fiscalité des plus values (9200€ pour un célibataire et 18400€ pour un couple) si le rachat depuis l’assurance vie sert à alimenter un plan d’épargne retraite. Ces versements sont de surcroît déductibles des revenus soumis à l’impôt sur le revenu dans la limite de certains plafonds.