PER-IN et PERE-CO

PERIN et PERE-CO

Durant l’année 2019, l’une des mesures phares du gouvernement d’Edouard Philippe a été l’application de la loi PACTE. Cette loi a pour but de repenser la place de l’entreprise dans la société et l’une de ses principales mesures est de faciliter l’accès à l’épargne retraite à titre individuel et collectif. C’est dans cet optique que le PER à vu le jour.

Le PER (plan d’épargne retraite) est un produit créé le 1^erOctobre 2019 dans l’optique de remplacer à long terme les autres produits d’épargne retraite. A la différence de ces derniers, le PER permet aux épargnants d’avoir plus de choix concernant la façon de débloquer leur épargne : ils pourront, soit obtenir une rente viagère, soit faire une sortie de capital en une ou plusieurs fois.

Il existe 3 types de PER : le PER individuel (PERin), le PER d’entreprise collectif (PERE-Co) et le PER d’entreprise obligatoire. Nous allons nous intéresser dans cet article au PERin et au PERE-Co.

Le PERIN 

Le PERin a été crée non pas pour remplacer les produits déjà existant d’épargne retraite tel le PERP ou le Madelin, mais plutôt pour les regrouper dans un seul et même produit. Ainsi l’épargne cumulée sur le PERP, ou sur un autre produit, peut être transférée dans un PER individuel à condition que ce produit existait déjà avant le 1^erOctobre 2019 (date de l’application de la loi PACTE). Il s’agit d’un produit d’épargne de long terme, c’est-à-dire qu’en contrepartie de versement volontaire de la part du titulaire durant la vie active, il reçoit à partir de la retraite un capital (versé en une ou plusieurs fois) ou une rente viagère. Le PER-in n’a pas de condition de souscription, il est indépendant de la situation professionnelle du souscripteur (salarié, indépendant, demandeur d’emploi, fonctionnaire, agriculteur) et peut être conservé même en cas de changement de profession. Sur le plan fiscale, les versements sur un PER-in peuvent permettre de bénéficier de certains avantages fiscaux. En effet la somme des versements au cours d’une année peut être déductible du revenu imposable de cette même année, la déduction est cependant limitée par un plafond fixé. Les épargnants ont toutefois la possibilité de ne pas bénéficier de cette réduction d’impôt pour ensuite bénéficier d’autres avantages au moment de la sortie du PER. 

Au sujet de l’imposition sur le PER-in, on distingue plus scénarios possibles en fonction du type et du moment de la sortie.

L’épargnant qui choisit une sortie à l’échéance en rente viagère et s’il n’a pas bénéficier d’une réduction du revenu imposable durant sa vie active, la rente est imposée annuellement selon les modalités d’imposition applicables aux rentes viagères à titre onéreux. C’est-à-dire imposées sur le revenu après un abattement effectué selon l’âge de l’épargnant (50% entre 50 et 59 ans, 60% entre 60 et 69 ans, 70% à partir de 70 ans). 

Si l’épargnant a bénéficié de réduction sur son revenu imposable, la rente est imposée selon les modalités applicables aux pensions et retraite (elles sont imposées sur le revenu après un abattement de 10%).

L’épargnant peut aussi choisir une sortie en capital et s’il a bénéficié d’une réduction d’impôt il est imposé deux fois : la part du capital qui correspond aux versements est imposé au barème de l’impôt sur le revenu et la part qui correspond aux plus-values générées par le contrat est imposée à un prélèvement forfaitaire de à 12,8% (sauf s’il choisit d’appliquer le barème progressif de l’impôt sur le revenu) et aux prélèvements sociaux (17.2%). 

S’il n’a pas bénéficier d’une réduction d’impôt, la part du capital correspondant aux versements n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu, la part correspondant aux plus-values est elle imposée au prélèvement forfaitaire de 12.8% et aux prélèvements sociaux de 17.2%.

L’un des autres avantages du PER-in est de permettre à son porteur d’en sortir partiellement avant l’échéance afin de permettre le financement de certains projets, notamment l’acquisition d’une résidence principale (la sortie se fait en capitale). Si les versements ont permis une réduction fiscale, le capital est soumis à l’imposition sur le revenu et les plus-values sont soumises aux prélèvements forfaitaires de 12,8% et aux prélèvements sociaux au taux de 17,2%.

PERE-CO

Il s’agit d’un nouveau plan d’épargne retraite de long terme, destiné à remplacer le PERE-co (ce dernier ne pourra plus être émis à partir du 1^erOctobre 2020), qui est mise en place au sein d’une entreprise et qui est proposé aux salariés de l’entreprise et dont l’échéance est l’âge de la retraite, la participation n’est pas obligatoire. Le Pere-co peut être transféré vers un Per-in ou vers un autre Pere-co en cas de changement d’emploi.    

Pour alimenter le PERE-co, un salarié peut utiliser certains types de versements. Il peut s’agir soit de versements volontaires, soit de versements issus des sommes de l’intéressement ou de la participation soit des droits inscrits au compte épargne-temps. L’entreprise a aussi la possibilité de contribuer au PERE en effectuant des versements appelés « abondements », ce dernier peut être soit initial, soit périodique. 

Les versements sont ensuite gérés selon le principe de la gestion pilotée, le salarié peut cependant manifester sont désaccord quant-à ce mode de gestion. La gestion pilotée implique que l’épargne soit investie sur des actifs à risque élevé et à plus grande rémunération quand l’âge du salarié le situe loin de la retraite, plus l’âge de la retraite est proche, plus le gestionnaire va diriger l’épargne vers des placements présentant un risque moindre.   

L’entreprise a une obligation d’informations envers ses salariés, ils doivent être mis au courant de l’existence du PERE-co ainsi que de son contenu et doivent recevoir chaque année un certain nombre d’informations de la part du gestionnaire : l’évolution de l’épargne, les performances financières des investissements, le montant des frais prélevés.

Les versements faits dans un PERE-co sont bloqués jusqu’à l’âge de la retraite, cependant comme avec le PER-in il est possible d’en sortir avant mais contrairement au PER-in il y a des conditions plus restreintes afin de pouvoir le faire. Un salarié pourra sortir de son PERE-co en cas : d’invalidité (ou de son époux(se) ou d’un de ses enfants), du décès de son conjoint, de surendettement, d’acquisition de résidence principale ou d’arrêt d’activité salariale. 

A l’image du PER-in, le salarié peut choisir si le versement effectué durant sa vie active peut ou non offrir une réduction du revenu imposable à la hauteur des versements effectués. S’il choisit de ne pas l’appliquer, il ne sera imposé que sur les plus-values à la sortie du PERE-co.

Ainsi il y a deux manières des sortir du PERE-co : on peut en sortir soit en capital soit en rente. Plusieurs scénarios sont alors possibles :

• Sorti en rente avec déduction fiscale par le passé : soumis à l’impôt sur le revenu calculé selon les règles des pensions et retraites, et les prélèvements sociaux selon les règles des rentes viagères à titre onéreux
• Sorti en rente sans bénéfice des déductions d’impôts, seul l’impôt sur le revenu est appliqué 
• Sorti en capital avec déduction fiscale : la part calculée comme étant la somme des versements volontaires est imposé selon le barème de l’impôt sur le revenu, l’autre part représentant les plus-values effectués au cours de l’épargne est quant à elle imposé suivant les règles applicables aux produits en capital
• Sorti en capital sans déduction fiscale : là encore seul l’impôt sur le revenu est applicable, il est calculé selon les règles applicables aux produits de capital.

On distingue aussi d’autres caractéristiques fiscales de sorti du PERE-co, elles dépendent ici de la caractéristique des versements effectués. Ainsi, s’ils proviennent de l’épargne salariale, ils ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu seul la partie correspondant aux plus-values est imposée.