Le PER face à l’assurance-vie : l'impact de la réforme

Véritable objectif du gouvernement, les nouveaux produits d’épargne doivent arriver à concurrencer l’assurance-vie, produit ne répondant pas suffisamment aux attentes des français.

Dans ce contexte, l’Observatoire de l’épargne réglementée estime dans son dernier rapport que l’assurance-vie pèse près de 40% du capital du patrimoine financier des ménages français. Une information confirmée par la Fédération française de l’assurance, qui a déclaré avoir franchit le cap des 1 700 milliards d’euros d’encours de l’assurance-vie en juin dernier. Cette situation est constatée et perçue comme problématique par le gouvernement car l’assurance vie ne correspond pas aux projets des français mais ne permet de faire fructifier l’économie réelle.

Loi devant les 282 milliards d’euros du Livret A ou encore devant les 106 milliards du LDDS, la loi Pacte vise à donner au PER un rôle central et compétitif face à l’assurance-vie. Mais est-ce réellement le cas ? une mise en application des points positifs nous permettra de comparer rapidement ces deux produits.

Des sorties plus compétitives au sein du nouveau PER

Auparavant, les anciens contrats tels que le PERP ou le Madelin donnaient accès à un total de versements disponible en rente ( ce qui signifie sous forme de revenus périodique). Dans le cadre d’un PERP, il était possible de récupérer 20% de l’épargne accumulée ou la totalité sous forme de capital si la rente viagère était inférieur à un montant de 40€/an

Avec la mise à jour, il sera donc possible avec un PERIN de récupérer, lors du départ à la retraite, le capital accumulé sous forme de rente ou de capital (versé en une fois ou en fractionné).

Des sorties anticipée en capital plus nombreuses

L’âge de la retraite reste l’objectif principal de l’épargne retraite, cependant le gouvernement cherche à promouvoir la flexibilité ainsi que l’attractivité. L’idéal est de protéger l’épargnant contre les aléas majeur de la vie (En cas de décès de votre conjoint ou partenaire de PACS, d’invalidité, surendettement, fin de droits à l’assurance chômage etc.) mais aussi afin de l’accompagner dans un projet d’investissement de sa résidence principale. Il est important de rappeler qu’avec le PERP, il est possible de débloquer le total accumulé pour un épargnant, en cas d’acquisition de la première résidence principale et à l’âge de la retraite. Hypothèse peu probable.

Dorénavant les étapes difficiles seront toujours accompagnées d’une aide fiscale pour les épargnants. L’achat de la résidence principale restera dans la norme fiscale.

La déduction des versements : l’avantage fiscale

La deuxième révolution par rapport à l’assurance-vie mais aussi dans la loi Pacte se situe au niveau de la déduction des versements. En effet lors des versements sur un PER, il est possible de faire déduire les versements de masse fiscale. Il est important et nécessaire de rappeler qu’il existe toutefois un plafond.

Cependant la point important est encore dans la mise en place d’un choix pour l’épargnant. Il est possible de déduire à la rentrée et d’être plus taxé à la sortie ou de ne pas bénéficier de cette déduction et d’être moins taxé à la sortie. Afin de mettre en place une stratégie simplifiée, il est nécessaire de comprendre que plus la tranche marginale d’imposition est élevée, plus la déduction sera importante. Au contraire, en ayant une tranche d’imposition faible, il est préférable de ne pas profiter de cette déduction mais de bénéficier des avantages à la sortie.

L’opération dépend de la stratégie à court ou moyen terme de l’épargne mais le choix est désormais disponible à l’entrée comme à la sortie.

La gestion pilotée – avantage financier

La gestion pilotée signifie que vos versements seront investis automatiquement sur des supports de moins en moins risqués à l’approche de votre retraite. Il est coutume de penser qu’un épargne dit jeune actif aura tendance à « chercher » de la performance pour générer de meilleures plus values, en acceptant la contre partie d’avoir plus de risques. En revanche les personnes approchant de la retraite auront tendance à vouloir « sécuriser » leur capital pour profiter lors du départ à la retraite.

Ce principe est mis à en place « par défaut » sur le nouveau PERIN, car les sommes ne bénéficient pas d’une garantie en capital. Ces dernières peuvent donc fluctuer et donc par conséquence varier en fonction de l’évolution des marchés financiers. Cela dépend avant tout des supports choisis. Afin d’éviter une mauvaise surprise, la gestion pilotée tendra à sécuriser progressivement votre capital.

Attention, la gestion pilotée ne prend pas en compte les potentielles pertes en capital. La « sécurisation » peut s’avérer être un pari perdant. Mais il est tout à fait envisageable de changer le mode de gestion en allant d’une gestion pilotée à libre.

La transmission de patrimoine : une optimisation supplémentaire

Cela dépend du PER : si ce dernier est assurantiel :

- En cas de décès du titulaire avant 70 ans, le PER est considéré comme hors droits de succession. C’est l’article 990 I du code général des impôts qui va alors s’appliquer. Le plan s’ajoute aux primes d’assurance-vie versées avant 70 ans :

• abattement de 152 500 € par couple assuré/bénéficiaire,
• Prélèvement de 20% jusqu’à 700 000 €,
• Au delà de 700 000 € 31,25%.

Cependant il existe un second critère qui stipule que si le contrat est liquidé sous forme de rente viagère, l’article 990 I du CGI ne s’applique pas :

• moyennant le versement de primes régulièrement échelonnées dans leur montant
• et leur périodicité pendant une durée d'au moins quinze ans.

- En cas de décès du titulaire après 70 ans, le PER est considéré comme faisant partie de la succession, l’article 757 B du code général des impôts qui s’appliquera. Il s’ajoute donc aux primes d’assurance vie versées après 70 ans à savoir :

• Un abattement de 30 500€ applicable sur l’ensemble des contrats souscrits sur la tète d’un même titulaire.
• Taxation aux droits de mutation à titre gratuit (DMTG) qui seront calculés en fonction du lien de parenté. (Généralement et depuis la loi TEPA, le conjoint ou partenaire sur survivant est exonéré de DMTG et donc hors champ d’application des articles lié à la succession ou non.

- Si le PER est bancaire, ce dernier est considéré comme faisant partie de l’actif successoral. Pour conséquence, il sera taxé aux droits de mutation à titre gratuit.

Avec un PERin assurance, l’épargne pourra être transmise à vos bénéficiaires sous la forme d’un capital, éventuellement exonéré, à condition d’avoir versé des primes régulièrement échelonnées dans leur montant et leur périodicité pendant une durée d’au moins quinze ans. 
A défaut de versements réguliers, ce sont les règles de l’assurance-vie qui s’appliquent. L’avantage est donc non négligeable !

Le PER offre donc sur le court terme, moins de possibilités que l’assurance-vie, notamment en terme de sortie en capital. Il est question d’une plus grande souplesse pour la disponibilité en capital. Cependant sur le long terme, le PER permet de générer des flux à terme et de se constituer un patrimoine important. Il est également moins taxé en cas de décès avant 70ans.