Sortie anticipée en cas d’achat de la résidence principale

Sortie anticipée en cas d’achat de la résidence principale

Comme évoqué par le gouvernement, la réforme de la Loi pacte a récemment vu le jour avec pour objectif de concurrencer l’assurance-vie. Attractivité, flexibilité, adaptabilité et lisibilité sont réunis au sein de cette réforme. Une simplification des produits d'épargne et un amélioration croissante des conditions permettent de voir de nouvelles possibilités intéressantes.

La révolution du PER

La nouveauté majeur du PER se situe avant toute chose au sein de son déblocage. En effet la loi pacte vient d’instaurer une condition supplémentaire au sein de sa liste permettant un déblocage anticipé de l’épargne cumulée. Il s’agit de la sortie anticipée en cas d’achat de la résidence principale.

Pour disposer de son capital, l’épargnant peut demander de retirer de manière anticipée afin d’investir dans sa résidence principale. Plusieurs conditions permettent de remplir cette possibilité.

Les conditions d’accès

• Le VEFA ou « vente en l’état futur d’achèvement » est considéré comme la construction de son logement ou l’acquisition de droits de construire : cela signifie qu’il est possible d’acheter la résidence à des fins d’aménagements, de réhabilitations ou de constructions de sa résidence principale. L’aménagement à usage de logement de locaux non destinés à l’habitation est assimilé à la construction d’un logement. Il est donc possible de débloquer des fonds à des fins d’aménagement de locaux non destinés à l’habitation.
• L’acquisition d’un logement en vue de sa première occupation. Ce critère est le plus classique puisqu’il s’agit de l’achat d’un bien directement en l’état. L’idée est de permettre aux épargnants de pouvoir retirer une somme accumulée durant la période active et ainsi de débloquer ce capital permettant pour l’achat d’une première résidence.
• L’acquisition d’un logement ancien ayant déjà été occupé, y compris le cas échéant les travaux d’amélioration.

Tous ces critères permettent de retirer une partie du capital afin d’accéder à cette résidence. Cependant une autre condition doit être respectée, à savoir le fait de ne pas avoir été propriétaire durant les deux années qui ont suivi l’ouverture du PER. Attention, il est important de préciser que l’acquisition de cette résidence principale ne permet pas de débloquer les fonds actifs composés par les versements obligatoires du salarié ou de l’employeur au sein des plan de retraite entreprise auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire.  Il s’agit d’une référence à l’article L.224-4.

La condition de première propriété

Cette condition de première propriété nécessite des précisions : les adhérents peuvent être exonérés des conditions de deux années sans être propriétaire si ces derniers respectent les cas suivants :

• Etre titulaire d’une carte d’invalidité
• Bénéficie d’une allocation aux adultes handicapés
• Victime d’une catastrophe ayant conduit à rendre inhabitable de manière définitive sa résidence principale.

La fiscalité de cette sortie en capital

Techniquement, la sortie anticipée des nouveaux produits d‘épargne implique une fiscalité allégée : exonérée d’impôt sur les revenus mais prélèvements sociaux sur les intérêts. Dans le cadre de la sortie anticipée en capital pour la résidence principale, la fiscalité est quelque peu différente et demande des explications.

La plus grande flexibilité sur le sujet offerte par le gouvernement commence par l’extension de cette « sortie anticipée » disponible uniquement avec l’ancien PERCO à tous les nouveaux produits d’épargne. Cependant ce critère ne pourra pas bénéficier des mêmes exonérations fiscales. La volonté du gouvernement est de maintenir la sortie anticipée comme une exception, en conservant des évènements difficile dans le parcours de l’épargnant. L’achat de la résidence principale fait donc office d’exception.

La fiscalité se formule donc ainsi, l’imposition varie selon le mode de versement : en fonction de prélèvements volontaires déduis à l’entrée, l’épargnant devra payer l’impôt sur le revenu sur le total des versements (sans abattement de 10%) ainsi que la « flat tax » de 30% pour les gains issus des versements. Pour les versements volontaires non déduis, l’épargnant est exonéré d’IR sur le total des versements mais sera soumis à la flat tax sur les gains. S’il s’agit de l’épargne salarial exonérée à l’entrée, l’épargnant sera donc exonéré d’impôt sur le total des versements mais sera prélevé  à hauteur de 30% sur les gains. En revanche si l’épargne salariale n’a pas été exonérée à l’entre, alors l’épargnant sera taxé uniquement à hauteur des prélèvements sociaux (17,2%) sur les gains.

Véritable révolution, la sortie anticipée pour l’achat de la résidence principale permet de voir et de comprendre l’importance de la loi pacte notamment sur la flexibilité des produits d’épargne. On retrouve également l’attractivité afin d’attirer de nouveaux épargnants, ayant accès à une nouvelle possibilité de sortie anticipée.