PER : Une sortie en capital facilitée pour les anciens contrats

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Le Plan d’Épargne Retraite (PER) est un dispositif d’épargne incontournable pour préparer sereinement votre retraite. Créé par la loi PACTE en 2019, ce produit d’épargne à long terme vous permet de constituer un capital tout au long de votre vie afin de compléter vos revenus une fois à la retraite. Depuis le 1er juillet 2020, un arrêté gouvernemental a assoupli les conditions de rachat du PER, offrant ainsi plus de flexibilité aux épargnants.

Découvrez comment ces nouvelles mesures peuvent transformer la gestion de votre épargne et faciliter votre sortie en capital. 

 

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Sortie en rente et en capital

À l’âge de la retraite, vous avez le choix : récupérer l’épargne constituée sous forme de rente ou opter pour une sortie en capital.

Depuis le 1er juillet, un nouvel arrêté a assoupli les règles de rachat pour les détenteurs de PER. Auparavant, une sortie en capital n’était possible que si le montant de la rente ne dépassait pas 40 ou 80 euros, selon les contrats. Désormais, cette limite a été relevée à 100 euros, ouvrant la voie à davantage de flexibilité pour les épargnants.

Cette mesure, portée par l'ancien ministre de l’Économie Bruno Le Maire, vise à encourager la mobilisation de l’épargne dans un contexte de relance économique. Une opportunité idéale pour optimiser votre stratégie d’épargne retraite.

 

Déblocage anticipé

La possibilité de débloquer vos fonds avant l’âge de la retraite est toujours envisageable. Pour rappel, il faut respecter certaines conditions :

  • L’achat d’une résidence principale
  • Les accidents de la vie
  • Décès de votre époux ou de votre partenaire de PACS
  • Expiration de vos droits à l’assurance chômage
  • Liquidation judiciaire de votre entreprise
  • Reconnu invalide par un médecin de la Sécurité Sociale

 

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Fiscalité de la sortie en capital du PER

La fiscalité lors de la sortie en capital dépend de la nature des versements effectués et de leur traitement fiscal à l'entrée :

  • Versements volontaires déduits fiscalement :
    • Capital versé : Imposé selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu.
    • Plus-values : Soumises au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 30 %, incluant 12,8 % d'impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux.
  • Versements volontaires non déduits fiscalement :
    • Capital versé : Exonéré d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
    • Plus-values : Imposées au PFU de 30 %.

Il est important de noter que le choix de déduire ou non les versements volontaires de votre revenu imposable influence directement la fiscalité appliquée lors de la sortie en capital.

 

Optimisation de la fiscalité à la sortie

Pour minimiser l'impact fiscal lors de la sortie en capital, plusieurs stratégies peuvent être envisagées :

  • Sortie en capital fractionnée : Plutôt que de retirer l'intégralité du capital en une seule fois, il est possible d'effectuer des retraits partiels étalés sur plusieurs années. Cette approche permet de lisser les revenus et d'éviter de franchir une tranche d'imposition supérieure.
  • Anticipation de la tranche d'imposition à la retraite : Évaluer sa tranche marginale d'imposition future peut aider à décider s'il est préférable de déduire les versements à l'entrée ou de bénéficier d'une fiscalité allégée à la sortie.

 

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Article publié le 15 Novembre 2021
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