PER : Quels sont vos avantages fiscaux ?

Également appelé "placement tunnel", le Plan Épargne Retraite (PER) permet de bénéficier d’un capital retraite ainsi que d’avantages fiscaux non négligeables.

Instauré en octobre 2019, le PER rassemble et simplifie d’anciens contrats comme le Madelin, l’article 83 ou encore le PERCO. Il offre de nombreux avantages fiscaux et chacun peut choisir entre une gestion pilotée ou une gestion libre.

LA DÉDUCTION FISCALE

À l’inverse de la majorité des produits d'optimisation fiscale, la baisse d’impôt qui profite aux titulaires d’un PER n’est pas soumise au plafonnement des niches fiscales fixées à 10 000€ par an et par foyer fiscal. Néanmoins, le montant des versements qui est déductible de son revenu imposable est plafonné par la législation. La limite du plafond est différente pour les salariés et les Travailleurs Non Salariés (TNS).

Pour les salariés, le plafond de déduction fiscale est fixé à 32 908€ pour l’année 2023. Cependant, l'administration fiscale accepte que le montant le plus avantageux des deux calculs suivants soit pris en compte entre :

• 10% du revenu imposable de 2022, dans la limite de 32 908€ (soit 10 % de 8 PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale 2023),
• Dans la limite de 10% du PASS 2020, soit 4 114€.

Si vous êtes salarié, le plafond de déduction maximum des versements d’un PER pour 2023 est de 32 908€.

Pour les TNS, le plafond de déduction fiscale est fixé à 81 384€ pour l’année 2023.

Cependant, l'administration fiscale accepte que le montant le plus avantageux des deux calculs soit pris en compte entre :

• 10% du bénéfice imposable 2022, dans la limite de 35 193€ (soit 10% de 8 PASS 2023), auxquels s’ajoutent 15% de la fraction de la recette imposable comprise entre 1 et 8 PASS 2022.
• Dans la limite de 10% du PASS 2020, soit 4 399€.

Si vous êtes TNS, le plafond de déduction maximum des versements d’un PER pour 2023 est de 81 384€.

PLAFOND REPORTABLE

Enfin, on note que le plafond de l’épargne retraite est reportable pour les 3 années à suivre. L’administration fiscale indique dans l’avis d’imposition de l’année N, le plafond non utilisé pour les revenus "N-3, N-2 et N-1". Les sommes versées durant les 3 dernières années seront prises en compte en priorité sur le plafond de l’année au cours duquel le versement est effectué, puis sur le plafond non exploité de l’année N-3, puis N-2 et enfin sur celui de l’année N-1.

UN ATOUT POUR LES CONTRIBUABLES FORTEMENT IMPOSÉS

Le PER offre plusieurs avantages en matière de défiscalisation, principalement pour les contribuables qui se situent dans des TMI (Tranches Marginales d’Imposition) élevées, c’est-à-dire 30% et plus. La déduction fiscale des versements effectués est l’un des avantages fiscaux les plus intéressants, puisque les sommes versées sur un PER peuvent être décomptées des revenus imposables.

Cette déduction fiscale diffère selon votre TMI. Le choix de soustraire ou non ses versements appartient à chaque épargnant. En effet, pour ceux qui optent pour ne pas déduire leurs versements de leur revenu imposable, ils récupéreront leur capital à la liquidation de leur PER, accompagnée d’une fiscalité allégée.

MUTUALISATION DES PLAFONDS ENTRE CONJOINTS

Les contribuables qui réalisent une déclaration commune (qu’ils soient mariés ou pacsés) ont la possibilité de mutualiser leurs plafonds d’épargne retraite. Cela signifie que Monsieur pourra utiliser les plafonds de Madame et vice-versa. Transférer une partie du plafond d’un PER d’un conjoint vers l’autre est effectivement envisageable.

Cette opération est réalisable sur demande auprès de l’administration fiscale. Elle permet à un couple de profiter de tous les avantages fiscaux liés au PER, même si l’un des conjoints n’a pas atteint son propre plafond d’épargne retraite.

La mutualisation des plafonds entre conjoints est une façon de réduire les inégalités de revenus qui surviennent lors de la retraite entre les hommes et les femmes, et de se créer une épargne plus conséquente.

PLAFONDS SPÉCIFIQUES

Certaines personnes ne perçoivent pas de revenus professionnels. Parmi eux, on remarque les étudiants, les enfants mineurs, les inactifs ou encore les retraités. Ces personnes profitent néanmoins d’un plafond PER qui correspond à 10% du PASS de l’année N-1, soit 4 114€ pour un versement effectué en 2023.

Dans le cas où aucun versement n’aurait été opéré sur un PER au cours des 3 dernières années, les trois derniers plafonds viendront alors ici, s’ajouter.

AVANTAGE FISCAL DU PER À SA SORTIE

Au moment du départ à la retraite, il est possible de récupérer son épargne soit sous forme de rente, soit sous forme de capital. La fiscalité dépendra alors du mode de sortie choisi.

Sortie en rente

La sortie en rente est taxée à l’IR (Impôt sur le Revenu) et bénéficie d’un abattement plafonné de 10%. La sortie en rente est également soumise aux prélèvements sociaux d’un montant de 17,20% après un abattement compris entre 30 et 70% qui dépend de votre âge lors de la sortie en rente. La part imposée est de :

• 70% si vous avez moins de 50 ans,
• 50% entre 50 et 59 ans,
• 40% entre 60 et 69 ans,
• 30% si vous avez plus de 69 ans.

Sortie en capital

En ce qui concerne la sortie en capital, on constate que la fiscalité fixée sur la part de retrait issue des versements est différente de celle appliquée aux gains réalisés. En effet, dans le premier cas, la part reste soumise au barème de l’IR tout en étant exonérée de prélèvements sociaux. Dans le deuxième cas, la part des gains est soumise au PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique) d’un montant de 30% auquel on rajoute 17,2% de prélèvements sociaux.

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