PER – Comment fonctionne le PER en cas de décès ?

Lorsque l’on souscrit à un Plan d’Épargne Retraite, nous évoquons principalement le fonctionnement et la fiscalité du PER en cas de rachat mais surtout au moment de la retraite. Mais qu’en est-il du fonctionnement et de la fiscalité du PER en cas de décès prématuré de l’assuré ? Nous verrons juste en-dessous les modalités de fonctionnement du PER dans cas.

Dans ce cas précis, 2 critères sont à prendre en compte :

• Le type de PER que vous avez
• L’âge du souscripteur en moment du décès

PER assurantiel

Décès avant 70 ans :

En cas de décès du titulaire avant 70 ans, le PER est considéré comme hors droits de succession. C’est l’article 990 I du code général des impôts qui va alors s’appliquer. Le plan s’ajoute aux primes d’assurance-vie versées avant 70 ans :

• Abattement de 152 500 € par bénéficiaire,
• Prélèvement de 20% jusqu’à 700 000 €,
• Au-delà de 700 000 € 31,25%.

Cependant il existe un second critère qui stipule que si le contrat est liquidé sous forme de rente viagère, l’article 990 I du CGI ne s’applique pas :

• Moyennant le versement de primes régulièrement échelonnées dans leur montant
• Et leur périodicité pendant une durée d'au moins quinze ans.

Décès après 70 ans :

En cas de décès du titulaire après 70 ans, le PER est considéré comme faisant partie de la succession, c’est l’article 757 B du code général des impôts qui s’appliquera. Il s’ajoute donc aux primes d’assurance vie versées après 70 ans à savoir :

• Un abattement de 30 500€ applicable sur l’ensemble des contrats souscrits sur la tête d’un même titulaire.
• Taxation aux droits de mutation à titre gratuit (DMTG) qui seront calculés en fonction du lien de parenté. Généralement et depuis la loi TEPA, le conjoint ou partenaire survivant est exonéré de DMTG et donc hors champ d’application des articles lié à la succession ou non.

PER bancaire

Ce dernier est considéré comme faisant partie de l’actif successoral. Pour conséquence, il sera taxé aux droits de mutation à titre gratuit.