LE PER en 2019 et 2020, les points clés de la nouvelle réforme du gouvernement ?

Le PER en quelques mots : 

Le plan épargne retraite est le nouveau placement crée par la loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) de mai 2019 

C’est une volonté du gouvernement d’orienter l’épargne vers l’économie productive et les PME. Tout en épargnant sur le long terme, l’objectif est de rationnaliser l’épargne retraite des français sur une seule enveloppe, afin d’avoir plus de simplification et de souplesse pour  l’épargnant qui a pour ambition de préparer sa retraite. 

Le fonctionnement du PER et sa fiscalité : 

Le principe de ce nouveau produit est simple puisqu’il permet à la fois d’investir pour la retraite tout en offrant un avantage fiscal, afin d’avoir une économie d’impôt. Ainsi le nouveau dispositif du PER vise à simplifier l’épargne retraite des professionnels (salariés ou non) et d’offrir une déduction du revenu imposable. 

Attention toutefois puisque cette déduction est limitée. Le calcul de cet limite est simple 10% des revenus d'activité professionnelle nets, dans la limite maximale de 10% de 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) de l'année précédente soit 32 419 € de déduction maximum pour les versements réalisés en 2020 ou 10% du PASS de l'année précédente, soit 4 052 € de déduction minimum pour les versements réalisés sur l’année en cours. 

Par ailleurs, dans un second temps, la déduction dépend de votre tranche marginale d’imposition ce qui signifie que lorsque que les épargnants  possèdent une tranche à 30, 41 ou 45% alors la déduction sera plus avantageuse à l’entrée. Cependant la fiscalité à la sortie sera moins favorable. A la différence, si vous disposez d’une tranche marginale d’imposition plus faible, il est préférable de ne pas faire déduire les versements mais de bénéficier d’une fiscalité plus favorable à la sortie. 

Afin de donner un exemple en chiffres, avec un investissement 1.000 euros dans un PER vous fera économiser 450 euros d'impôt si vous atteignez la tranche à 45 %, seulement 140 euros si vous ne dépassez pas celle à 14 %. Les sommes versées viennent en déduction du revenu imposable de l'épargnant. Contrairement à une réduction d'impôt pour laquelle l'avantage est le même pour tous les contribuables, l'économie d'impôt apportée par une déduction du revenu est proportionnelle au taux marginal d'imposition du foyer fiscal. Plus celui-ci est élevé, plus le gain est important.

Cependant, le PER représente un autre avantage fiscal avec la possibilité de sortir soit en rente soit en capital. Il existait jusqu’à maintenant une multitude de placement retraites,  dont les versements sont volontaires, qu’il s’agisse de placements individuels comme le PERP, Madelin, ou non volontaire comme le placement entreprise (PERCO). De surcroit, ces produits n’étaient pas facilement transférables entre eux avec une gestion singulièrement et plus adéquate dans le contexte du marché du travail actuel, où l’évolution et la trajectoire de la carrière professionnelle est de plus en plus changeante, car un contribuable pourrait passer d’un statut de salarié, à un statut d’entrepreneur, tout en continuant à cotiser pour sa retraite.

La composition et la gestion du PER : 

Tout d’abord il faut noter qu’a l’origine, quelque soit le type de PER, individuel ou d’entreprise, le PER est composé de trois compartiments, qui doivent être gérés obligatoirement par le même gestionnaire :

• Compartiment Individuel (PERP et Madelin)
• Compartiment Collectif(PERCO)
• Compartiment Catégoriel (article 83)

Cette loi vient remédier à cette problématique de gestion, pour la rendre plus harmonieuse et faciliter la transférabilité en cas de changement de statut professionnel par exemple. A partir du  premier octobre 2020 il n’est plus possible de souscrire aux anciens supports avec l’arrivée de nouvelles enveloppes. Le gouvernement laisse une année entre le 1eroctobre 2019 et le 1er octobre 2020 afin que les épargnants puissent encore souscrire à des anciens produits. 

Ainsi à partir du premier octobre 2020  les épargnants et entreprises ne pourront plus mettre en place des anciens supports les anciens produits seront tous transférablesdans le PER individuel : PERP, Contrat Madelin, Préfon, Plan d’épargne pour la retraite collective –Perco, Complément de retraite mutualiste-Corem, Complément retraite des hospitaliers-CRH, Contrat article 83

L’épargnant peut avoir autant de PER qu’il le souhaite :

L’objectif affiché par la réforme du gouvernement sur le PER est d’accompagner l’épargnant sur l’ensemble de son parcours professionnel. Durant l’intégralité de son parcours professionnel, il est possible pour un épargnant de changer de statut en passant de salarié à indépendant, à passant d’auto-entrepreneur à salarié. L’objectif du PER est d’être perçu comme une « bagage » accompagnant l’épargnant durant l’intégralité de son parcours. Cette simplification permet en effet ne plus « accumuler » les dispositifs d’épargne.  

Il est possible pour l’épargnant de souscrire à la fois un PER individuel et un PER collectif, ou encore plusieurs contrats individuels et plusieurs contrats d’entreprise, en passant par un assureur ou une banque, à condition de respecter le plafond de déductibilité. Toutefois, il est impératif que les trois compartiments de chaque soient gérées par un seul gestionnaire.

La Gestion du placement PER :

LE PER Bancaire : permet l’ouverture d’un compte titre, FCP (Fonds communs de placement), FCPE ( Fonds communs de placements d’entreprise)

PER Assurantiel :permet l’ouverture d’un contrat d’assurance vie en unité de compte ou fonds euros, auprès une compagnie d’assurance

Tout comme l’assurance-vie, le PER permet aussi une gestion pilotée qui permet désensibiliser les risques à l’approche la retraite, et si l’épargnant le souhaite pourrait gérer lui même ses investissements. 

Un déblocage anticipé : 

Il existe plusieurs situations permettant undéblocage anticipé,principalement ce sont des cas de forces majeures :

• Cessation d’activité
• Invalidité
• Décès
• Surendettement
• Expiration des droits

Depuis le réforme du 1eroctobre il existe une nouvelle possibilité supplémentaire de sortie qui est celle de l’acquisition de la Résidence principale. Ce nouveau mode de sortie est une révolution et une grande innovation pour l’attractivité de ce dispositif. 

La sortie du PER simplifiée : 

L’obligation de sortir en viagère est devenue optionnelle, et il est possible de sortir en capital ou/ et  en rente viagère :

• Compartiment Individuel : 100% de sortie en capital ou en rente à l’échéance (sortie en capital pour l’acquisition de sa résidence principale)
• Compartiment Collectif : 100% de sortie en capital ou en rente à l’échéance (sortie en capital pour l’acquisition de sa résidence principale)
• Compartiment Catégoriel : 100% de sortie en rente viagère

Bien choisir son contrat, la clé de la réussite pour son épargne : 

Aujourd’hui, une vingtaine de contrats PER sont accessibles sur le marché, mais il faut bien choisir son contrat :

• Bien connaître son assureur (la contrepartie), sa réputation, mutualiste ou pas
• Le fond en euro, même à la baisse, voir si les actifs sont cantonnées ou pas
• Comparer : Les frais d’entrée, les frais de versements, les frais sur gestion annuelle, les frais d’arbitrage, et les frais de sortie.
• L’offre de fonds disponibles : Eviter les contrats dont le nombre de fonds est limité, tout faut privilégiant des fonds avec une large offre, comme les fonds immobiliers, les trackers, les OPCVM
• Les options de gestions : gestion déléguée, ou personnelle, ou encore horizon
• La sortie en capitale, sera faite une fois ou fractionnée sur plusieurs périodes (afin de de lisser le coût d’imposition), tout en privilégiant les contrats PER qui permettent de sortir sans limite dans le temps