Comment optimiser la fiscalité d'une sortie sur un contrat PER ?

Depuis de nombreuses années, les épargnants français se souciaient peu de leur retraite et ne se servaient que très peu des moyens mis à leur disposition en matière d’épargne retraite. Mais suite à la loi PACTE et à la réforme des retraites actuelle, des grands changements sont apparus visant à modifier les habitudes des français en matière d’épargne retraite. Aujourd’hui, on se rend compte qu’il devient de plus en plus important de se constituer une retraite par capitalisation en complément de la retraite par répartition pour faire face à la diminution perpétuelle de cette dernière.

Le Plan Epargne Retraite (PER), commercialisé depuis le 1er Octobre 2019, a été conçu par le gouvernement de façon à redynamiser l’épargne retraite. Ce nouveau contrat vise à remplacer tous les anciens contrats retraite existant, en le rendant plus souple et plus attractif, avec notamment un cas de déblocage anticipé pour l’achat de la résidence principale, mais surtout des options supplémentaires à la sortie de ce contrat. Et c’est précisément sur ce point que nous allons nous focaliser.

Projetons-nous donc au moment de la retraite ; 3 options vont s’offrir à nous. La première est la sortie en rente viagère, qui était déjà présente sur les anciens contrats retraite. Mais la grande nouveauté du contrat PER réside dans le fait qu’il laisse aussi la possibilité aux épargnants de récupérer l’intégralité du capital (en une ou plusieurs fois). La dernière option est une option hybride permettant de mixer à la fois la sortie en capital d’une partie du contrat, avec une autre partie distribuée en rente viagère. La fiscalité applicable selon le mode de sortie envisagé va pouvoir très largement varier, d’où la nécessite de connaitre toutes ces possibilités et de choisir celle qui sera la plus favorable ou en meilleure adéquation avec vos objectifs.

Prenons un premier cas concret, où vous avez effectué des versements volontaires sur un PER individuel ou collectif déduits du revenu imposable à l’entrée. Vous serez donc forcément soumis à l’impôt à la sortie. Vous souhaitez sortir en capital. Sur ce capital que vous allez récupérer, il sera important de différencier le capital effectivement versé sur le contrat tout au long de votre vie, et les plus-values réalisées. Les plus-values sont assujetties au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 30%, dont 17,2% de prélèvements sociaux, alors que le capital quant à lui est taxé au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Cela peut donc être contraignant dans certains cas. Par exemple, si vous avez versé toute votre vie depuis vos 30 ans, 300 euros par mois sur ce contrat retraite, avec une tranche marginale d’imposition à 14% puis 30%. A 64 ans, vous décidez de prendre votre retraite. Nous prenons une hypothèse sans plus-value pour simplifier l’illustration. Vous aurez donc sur votre contrat 86 400 euros au moment de votre départ à la retraite. Si vous décidez de tout récupérer d’un coup, ces 86 400 euros vont s’ajouter à vos pensions de retraite et éventuels autres revenus (locatifs par exemple), et risquent donc fortement d’être imposés dans des tranches hautes à 41% ou 45% alors que vous aurez bénéficié auparavant d’une diminution de vos impôts inférieure. Dans cet exemple, il conviendra donc d’étudier les autres modes de sortie du contrat, ou de faire des rachats partiels sur plusieurs années.

La deuxième option possible est une sortie en rente viagère, qui sera quant à elle assujettie à l’impôt sur le revenu suivant le régime fiscal des rentes viagères à titre gratuit. C’est-à-dire que la rente est taxée suivant le barème progressif de l’impôt sur le revenu, et ce après un abattement de 10 % dans la limite de 3 812 euros.

Enfin, la troisième et dernière option est donc la synthèse des deux précédentes. Elle sera probablement rarement privilégiée, mais peut dans certaines situations s’avérer intéressante. Il convient donc de connaitre cette possibilité afin d’opérer le meilleur choix.

Il convient d’étudier un dernier cas, puisqu’il est possible que vous effectuiez également dans votre vie des versements volontaires sur un PER individuel ou collectif sans les déduire de votre revenu imposable à l’entrée. La fiscalité dans ce cas sera différente sur cette partie du capital à la sortie.

Si vous faites le choix d’une sortie en capital, seulement les plus-values seront assujetties au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 30%. Le capital ne vous ayant pas permis de bénéficier d’une déduction d’impôts, il n’y a pas de raison qu’il soit imposé à la sortie. De même, pour une sortie en rente, celle-ci ne sera pas taxée en totalité et sera assujettie à l’impôt sur le revenu suivant le régime des rentes viagères à titre onéreux. La partie soumise à l’impôt est fonction de l’âge du rentier à savoir :

-Pour un bénéficiaire de moins de 50 ans, 70% de la rente est imposable ;

-Pour un bénéficiaire entre 50 et 59 ans, 50% de la rente est imposable ;

-Pour un bénéficiaire entre 60 et 69 ans, 40% de la rente est imposable ;

-Pour un bénéficiaire de plus de 69 ans, 30% de la rente est imposable.

Pour les versements au titre de l’épargne salariale sur un PER collectif, les plus-values sont taxées au taux de prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 30 % et le capital est entièrement défiscalisé (dans le cas d’une sortie en capital). Si on privilégie la sortie en rente, elle sera assujettie à l’impôt sur le revenu suivant le régime des rentes viagères à titre onéreux.

Pour les versements obligatoires sur un PER catégoriel, la seule option de sortie est la rente et la fiscalité appliquée correspond au régime des rentes viagères à titre gratuit.

Pour conclure, le nouveau contrat PER est une réelle opportunité de se créer un capital pour compenser la baisse de revenus à la retraite, tout en défiscalisant de façon importante. Mais il convient d’être bien accompagné dans ce projet par un professionnel, qui saura faire croitre ce capital de façon significative et optimiser la sortie en fonction de la situation de son client.