À quel moment puis-je récupérer l'épargne bloquée de mon PER ?

Les fonds accumulés sur un Plan d’Épargne Retraite (PER) sont généralement indisponibles jusqu'à la retraite, sauf en cas de déblocage anticipé. Vous pourrez donc récupérer votre épargne à partir de la date de liquidation de votre pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou dès que vous atteignez l’âge légal de départ à la retraite.

Lorsque vous arrivez à la fin de votre Plan d’Épargne Retraite (PER), plusieurs options s'offrent à vous pour récupérer les sommes épargnées :

• Vous pouvez choisir de recevoir le capital en une seule fois ou par versements fractionnés.
• Il est possible d'opter pour une rente viagère, qui vous fournira un revenu régulier.
• Vous avez également la possibilité de combiner une partie en capital et une autre sous forme de rente viagère.

Important : Le retrait en capital concerne uniquement les montants provenant de vos versements volontaires, de l’épargne retraite issue de la participation, de l’intéressement, de l’abondement, ainsi que des droits cumulés dans un Compte Épargne Temps (CET), ou l'équivalent de 10 jours de repos non pris si vous n’avez pas de CET. Les versements obligatoires, quant à eux, ne peuvent être retirés qu’en rente.

Comment récupérer l’argent de son PER à la retraite ?

Lorsque vous prenez votre retraite, vous pouvez demander à l’organisme gestionnaire de débloquer votre PER. En règle générale, les documents requis pour cette démarche sont les suivants :

• Un justificatif de la liquidation de vos droits à la retraite dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse (si vous faites la demande avant d’avoir atteint l’âge légal de la retraite).
• Une copie de votre pièce d’identité en cours de validité, ainsi que celle des bénéficiaires réservataires le cas échéant.
• Une copie de votre carte Vitale, ou à défaut une attestation de droits à jour de l’Assurance Maladie, ainsi que celle des bénéficiaires réservataires.
• Votre relevé d'identité bancaire (RIB).
• Selon les cas, d'autres pièces peuvent être demandées, telles qu'une attestation de signature ou l'accord des bénéficiaires.

Délais pour débloquer un PER à la retraite

Le temps nécessaire pour obtenir les fonds de votre PER varie selon l'assureur, mais en moyenne, il faut compter environ un mois.

Déblocage anticipé du PER avant la retraite

Dans certains cas spécifiques, il est possible de débloquer son PER avant l’âge légal de départ à la retraite ou avant la liquidation de ses droits. Ces situations incluent :

• Invalidité de 2e ou 3e catégorie (pour le titulaire du plan, ses enfants, son conjoint ou partenaire de PACS).
• Décès du conjoint ou partenaire de PACS.
• Surendettement.
• Expiration des droits aux allocations chômage.
• Révocation ou non-renouvellement de mandat d’administration, membre du directoire ou conseil de surveillance sans liquidation de retraite (à condition de ne pas avoir eu de contrat de travail ou mandat social pendant au moins 2 ans).
• Cessation d’activité non salariée après liquidation judiciaire.
• Achat d’une résidence principale.

Procédure pour un déblocage anticipé

Pour obtenir un déblocage anticipé de votre PER, il vous suffit d’envoyer une demande par lettre recommandée à l’assureur, accompagnée des documents suivants :

• Une pièce d’identité.
• Un RIB.
• Un justificatif prouvant la situation exceptionnelle pour laquelle vous demandez le déblocage.

Attention : La demande doit être effectuée six mois avant la date souhaitée pour récupérer les fonds.

Déblocage anticipé pour l’achat d’une résidence principale

Si vous souhaitez débloquer votre PER pour acheter votre résidence principale, les modalités peuvent varier en fonction de l’assureur. Cependant, il est souvent demandé de fournir :

• Une preuve attestant que l’achat concerne la résidence principale (promesse de vente, acte de prêt, attestation notariée).
• Votre pièce d’identité et un RIB.
• Si un crédit immobilier est contracté, un plan de financement précisant l’apport personnel.
• Si aucun crédit n'est sollicité, une attestation sur l'honneur indiquant que l'épargne sera utilisée pour financer l’acquisition.

Remarque : Seules les sommes affectées à l’acquisition peuvent être débloquées, pas la totalité de l’épargne accumulée.

Déblocage pour accidents de la vie

En cas de survenue d’accidents de la vie (décès du conjoint, invalidité, surendettement, etc.), le processus de demande suit le même principe : une lettre recommandée à l’assureur avec les documents justificatifs selon la situation (acte de décès, justificatif d’invalidité, etc.).

Fiscalité du déblocage anticipé

• Pour les accidents de la vie : Le capital retiré est exonéré d’impôt sur le revenu, mais les plus-values sont soumises aux prélèvements sociaux de 17,2 %.
• Pour l’acquisition de la résidence principale : Les versements déduits sont soumis à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif, et les intérêts sont taxés à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %.

En résumé, le Plan d’Épargne Retraite offre des solutions flexibles tant à la retraite qu’en cas de situations particulières, avec des règles fiscales adaptées à chaque cas.