Comment alimenter son PER et quelles sont les règles à respecter ?

Le Plan d'Épargne Retraite (PER) est un dispositif mis en place pour permettre aux individus d'épargner en vue de leur retraite tout en bénéficiant d'avantages fiscaux. Pour optimiser son utilisation, il est essentiel de bien comprendre les différents types de PER, les règles de versements ainsi que les options d'alimentation du plan.

Les différents types de PER

Il existe trois types de Plans d'Épargne Retraite, chacun correspondant à une situation particulière et présentant des conditions de versement spécifiques :

1. Le PER individuel (PERin) : Ouvert à toute personne, il permet d'épargner librement pour la retraite.

2. Le PER d'entreprise collectif (PERcol) : Destiné aux salariés, il est mis en place par l'employeur et peut inclure des versements de l'entreprise.

3. Le PER d'entreprise obligatoire (PERob) : Imposé à certains employés d'une entreprise, il repose sur des contributions obligatoires de l'employeur et du salarié.

Comment alimenter un PER ?

Un PER est composé de trois compartiments distincts, selon la nature des versements effectués :

• Le compartiment individuel : Approvisionné par des versements volontaires du titulaire.

• Le compartiment collectif : Alimenté par l'épargne salariale, notamment l'intéressement et la participation.

• Le compartiment obligatoire : Réservé aux versements obligatoires prévus dans les PER d'entreprise obligatoires.

1. Les versements volontaires

Les versements volontaires sont entrièrement libres en termes de montant et de fréquence. Le titulaire peut choisir de cotiser régulièrement ou ponctuellement, selon ses possibilités financières.

Avantages fiscaux :

• Les sommes versées sont déductibles du revenu imposable, dans la limite du plafond défini par la loi.

• La déductibilité des versements peut être choisie au moment du versement.

2. L'épargne salariale

L'épargne salariale correspond aux sommes issues de :

• L'intéressement : Prime liée à la performance de l'entreprise.

• La participation : Redistribution d'une part des bénéfices aux salariés.

• Le Compte Épargne Temps (CET) : Permet de convertir les jours de congé non pris en versements sur le PER.

Les sommes issues de l'épargne salariale sont exonérées d'impôt sur le revenu, mais restent soumises aux prélèvements sociaux.

3. Les versements obligatoires

Dans le cadre d'un PER d'entreprise obligatoire (PERob), certains versements sont imposés :

• Une part salariale, prélevée sur la rémunération.

• Une part patronale, versée par l'entreprise pour le compte de ses salariés.

Ces sommes sont déductibles du revenu imposable, mais ne sont pas disponibles avant la retraite (sauf cas de sortie anticipée).

Les transferts d'autres produits d'épargne vers un PER

Un PER offre la possibilité de regrouper différents produits d'épargne pour optimiser la gestion de son capital.

1. Transfert depuis un ancien produit d'épargne retraite

Il est possible de transférer les fonds d'anciens dispositifs tels que :

• Le Plan d'Épargne Retraite Populaire (PERP).

• Le Contrat Madelin.

• Le Plan d'Épargne Entreprise Collectif (PERCO).

• L'Article 83 (ancien contrat d'entreprise obligatoire).

Frais de transfert limités à 1 % si le transfert intervient dans les 5 premières années de souscription.

2. Transfert depuis une assurance-vie

Le transfert d'une assurance-vie vers un PER est intéressant lorsque le contrat a plus de 8 ans et que le transfert est réalisé au moins 5 ans avant la retraite.

Avantage fiscal : Exonération des plus-values à hauteur de 9 200 € pour une personne seule et 18 400 € pour un couple marié ou pacsé.

Quels versements réaliser sur un PER selon sa situation ?

• Salarié : Profiter de l'épargne salariale et des abondements de l'entreprise.

• Travailleur indépendant : Optimiser la déduction fiscale des versements volontaires.

• Pré-retraité ou proche de la retraite : Transférer une assurance-vie pour maximiser l'exonération fiscale.

• Héritiers d'un PER : Selon la situation, le capital peut être exonéré de droits de succession.

Le Plan d'Épargne Retraite (PER) est un outil stratégique pour anticiper sa retraite tout en optimisant sa fiscalité. Bien comprendre ses compartiments et ses modes d'alimentation permet d'adapter son stratégie d'épargne en fonction de son statut et de ses objectifs financiers.

Que ce soit par des versements volontaires, de l'épargne salariale, ou encore des transferts d'autres produits d'épargne, chacun peut optimiser son PER pour se constituer un capital à la retraite dans les meilleures conditions fiscales et financières.

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