Les nouveaux compartiments du PER

Les nouveaux compartiments du PER

La naissance de nouveaux produits d’épargne

Mise en place en 2019, la loi PACTE a permis de définir un nouveau produit d’épargne retraite intitulé le plan d’épargne retraite (PER) pouvant être souscrit par tout individu indépendamment de sa situation professionnelle. Ce dernier se définit comme étant un produit d’épargne de long terme qui offre, au moment du départ à la retraite de l’épargnant, une rente ou un capital, en contrepartie de versements volontaires effectués durant la vie active. Le PER se décline en 3 variations distinctes, ayant chacune pour vocation d’être plus simple, plus souple et plus rentable pour inciter les épargnants à choisir ce produit, plus spécialisé pour la retraite, plutôt qu’un autre tel que l’assurance-vie. On distingue ainsi : le PER individuel, le PER entreprise collectif et le PER entreprise obligatoire.

Pour permettre aux épargnants de mieux comprendre le système de fonctionnement de ces nouveaux dispositifs, la loi leur prévois une construction, un mode de fonctionnement ainsi qu’un cadre juridique commun. Cette décision permet de faciliter les versements et les transferts entre les PER d’un individu.

Le PER est ainsi divisé en trois compartiments pouvant recevoir des versements de différentes natures.

- Le premier compartiment est celui des versements volontaires. Dans ce compartiment, on y trouve tous les versements effectués individuellement sur le contrat par l’épargnant. Il a pour but de remplacer les anciens dispositifs d’épargne individuels tels que le PERP ou le Madelin. Par ailleurs, l’épargnant peut verser dans ce compartiment les sommes issues des contrats d’épargne précédemment cités.

- Le deuxième compartiment est collectif et permet de recueillir les versements issus de l’épargne salarial, il remplace ainsi les anciens contrats comme le PERCO. Il peut recueillir des sommes de plusieurs natures, on y distingue ainsi : les versements volontaires, les sommes issues de l’intéressement, de la participation et des droits inscrits sur le compte épargne temps (CET). Si l’employeur n’a pas mis en place un compte épargne temps, l’épargnant pourra verser les sommes provenant de jours de congé non pris, dans la limite de 10 jours par an. Ce compartiment peut aussi recevoir les sommes venant d’autres PER (individuel ou d’entreprise) ou d’autres dispositif d’épargne retraite. Et inversement, les sommes du deuxième compartiment peuvent être versées dans le premier (ce dernier en plus des versements volontaires sera aussi composé d’épargne salariale). Les versements peuvent aussi venir de l’employeur, ils sont alors appelés abondements. Ces versements complémentaires peuvent être soit initial soit périodiques et ne peuvent cependant excéder 3 fois le montant versé par l’épargnant ainsi que la somme de 6581.76€.

- Le troisième compartiment est PER d’entreprise obligatoire, il remplace les anciens contrats collectifs de l’article 83. Il concerne une partie (catégorie de salarié choisie par l’employeur) ou la totalité des salariés d’une entreprise, ces derniers sont alors obligés d’y souscrire. La création de ce troisième compartiment peut être décidé par le chef d’entreprise, la majorité des salariés ou par un accord collectif. L’employeur a aussi la possibilité de réunifier le deuxième (facultatif) et le troisième compartiment. Le PER d’entreprise obligatoire peut recevoir des versements de même nature que les compartiment 1 et 2, ainsi on y retrouve des versements du salarié : versements volontaires et obligatoires régulièrement (selon l’accord avec l’entreprise), des sommes issues de la participation, de l’intéressement ou d’autres contrats PER. On peut aussi y ajouter les droits d’un éventuel compte CET ou des sommes correspondantes à des jours de congé non pris. L’employeur peut quant à lui être obligé d’effectuer des versements obligatoires, selon les modalités de création du PER obligatoire.

Les 3 compartiments du PER suivent le même mode fonctionnement malgré des versements de différentes natures.

Les versements visent à constituer une épargne qui sera débloquée à l’âge de la retraite, il s’agit donc d’un placement de long terme qui prévoit une gestion plus dynamique que les dispositifs d’épargne retraite. Il existe cependant certain cas où l’épargnant peut débloquer ses fonds avant le départ à la retraite : pour l’achat d’une résidence principale, en cas d’invalidité du titulaire ou de son conjoint, en cas du décès du conjoint de mariage ou de PACSE, de surendettement, ou d’arrêt d’activité salariale. En cas de décès, l’épargne revient aux héritiers ou bien à d’autres bénéficiaires choisis.

Il existe 2 modes de gestion pour les versements effectués : la gestion pilotée et la gestion libre.

Si l’épargnant choisit la gestion pilotée, il délègue la gestion des versements. Ces derniers sont ensuite investis dans des actions d’entreprises ayant une volatilité importante mais aussi des rendements plus attractifs. En effet, les sommes d’un PER sont censées être bloquées jusqu’à l’âge de la retraite, il s’agit alors d’un placement de long terme, les sommes versées peuvent donc se permettre de supporter un risque plus grand pour avoir un meilleur rendement sur la durée. Plus l’âge de la retraite approche plus les fonds de l’épargnant seront investis dans des actifs de moins en moins risqués pour les sécuriser, le risque supporté est donc déterminé par l’horizon de placement.

La gestion libre est, quant à elle, conseillée aux épargnants ayant un certain niveau de connaissance des marchés financiers. Ils peuvent choisir à leur guises les allocations qu’ils souhaitent selon leur profil de risque (prudent ou dynamique) et même faire établir une allocation qu’ils jugent équilibrée en mélangeant plusieurs actifs, risques et rentabilités. Dans le cas de la gestion libre, il est important pour l’épargnant de se tenir informé aux sujets des différents supports existant car ces derniers peuvent changer d’un contrat à un autre : par exemple, le fond euros prisé par les investisseurs (car il offre le risque le plus faible sur le marché) n’est disponible que pour les contrats PER « assurance » et non pour les PER « titre ». Une gestion libre implique donc un suivi régulier pour que l’épargnant puisse modifier sa gestion en fonction de ses projets et de son niveau de risque, ce qui implique une grande implication de sa part.