La loi Pacte et le PER : les nouveautés à découvrir
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La loi PACTE et le PER
Une loi dont on a beaucoup entendu parlé, et qui a mis un certain temps à être votée, c’est bien sûr la loi Pacte. Cette loi est définitivement votée, elle réforme notamment les dispositifs d’épargne retraite qui a plusieurs objectifs : l’objectif sous-jacent intéressant qu’il faille rappeler, c’est que l’on observe 1700 milliards d’euros d’épargné par les français sur l’assurance vie à 80% sur les fonds en euro et seulement 220 milliards d’euros épargné sur de l’épargne retraite. Il y a donc un écart très fort entre ces deux placements. Nous savons pertinemment qu’il y a une sous-capitalisation de l’économie française à travers un manque de fonds propres. C’est donc en rendant plus attractif l’épargne retraite que l’Etat souhaite réaliser un double objectif : d’une part de mieux protéger les français, et en instaurant un plus grand nombre de contrat en gestion pilotée ce qui va remettre de l’épargne dans l’économie réel vers des titres financiers et des unités de comptes.
La loi Pacte
La loi Pacte, ou le Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises a été publiée au journal officiel le 23 mai 2019 et avait été adoptée définitivement par l’Assemblée national et le Sénat le 11 Avril 2019. On parle notamment de la réforme de l’épargne retraite supplémentaire, celle qui vient en supplément de la retraite de base. L’AGIRC ARCO avait fusionné en janvier 2019. Le gouvernement souhaite que les entreprises bénéficient, d’une part, de financements supplémentaires et, d’autre part, d’une augmentation des fonds propres des entreprises. Cette volonté d’augmenter les fonds propres a commencé l’année dernière avec la réforme de la Flat Tax qui incite fiscalement à ce que l’épargne des français soit réorientée vers les entreprises. L’un des besoins majeurs pour les français est la retraite, et c’est pourquoi le gouvernement a choisi de la réformer. De plus, les montants investis dans l’épargne retraite des français et beaucoup moins élevés que celui de l’assurance vie, le gouvernement est donc parti du constat que les montants étaient très faibles, que les produits d’épargne retraites des compagnies d’assurance étaient relativement compliqués et divers (épargne retraite individuel, collective) avec des régimes propres à chacun, de gestion et de financement.
De ce fait, cela apporte une quantité importante de frais et une complexité pour les français d’appréhender l’épargne retraite. Par conséquent, le gouvernement a voulu procéder à une simplification. Par ailleurs, beaucoup de français souhaitent se constituer un capital disponible sur le long terme et placent leur capital au sein d’une assurance vie en vue également de se constituer un revenu complémentaire à la retraite. Cependant le gouvernement considère qu’il est préférable d’avoir un produit un peu plus adapté.
Il y a plusieurs enjeux dans le cadre de cette réforme. Tout d’abord il s’agit d’améliorer l’attractivité des épargnes retraites en simplifiant le nombre de produits disponibles mais aussi en assouplissant les conditions de sorties. Le deuxième enjeu est la sécurisation contre le dé sérance de l’organisme qui gérait. On veut également améliorer la concurrence et enfin permettre une plus grande portabilité, transférabilité de l’épargne retraite surtout dans un contexte de mobilité professionnel beaucoup plus importante. Toutes ces mesures se retrouveront dans le code monétaire et financier. Il n’y aura plus 4 produits d’épargne retraite mais 3. Un produit individuel qui viendra en remplacement de l’ancien produit PERP ainsi que les TNS (travailleurs non-salariés) qui était le Madelin, un produit collectif dit universel qui viendra remplacer le PERCO et un produit collectif catégoriel qui viendra remplacer ce qui était notre ancien article 83. Les produits collectifs étant souscrit à travers son employeur.
Le PER
En réponse à la loi Pacte, le plan d’épargne retraite (PER) succèdent pour tous les épargnants aux anciens contrats retraite. Il est ouvert à la commercialisation depuis le mois d’octobre 2019. L’objectif est d’offrir à l’épargnant plus de lisibilité, de simplicité et plus de liberté en regroupant tous les dispositifs d’épargne retraite existant, qu’il soit individuel ou d’entreprise dans une seule et même enveloppe. C’est un produit qui se rapproche de l’assurance vie dans son fonctionnement, il offre la possibilité d’investir en gestion libre ou en gestion déléguée ou encore en gestion à horizon retraite avec une différence majeur : l’épargne hors cas particulier est bloquée jusqu’à la retraite. Concrètement, le premier changement est plus de souplesse pour récupérer son épargne au moment du départ à la retraite. Aujourd’hui, avec le plan d’épargne retraite, l’épargnant, qui part à la retraite, a plus de choix pour récupérer son épargne. Il peut désormais choisir entre la rente viagère et le capital. S’il choisit la rente viagère, il bénéficie d’un complément de revenus réguliers à vie et s’il choisit la sortie en capital, il récupère son épargne en une ou plusieurs fois avec les rachats fractionnés. Il y a également la possibilité de mixer les solutions ce qui est nouveau.
Une précision toutefois pour la sortie en capital ; seul sont concernés les encours issus de versements volontaires de l’intéressement ou de la participation. Ce n’est pas la seule nouveauté qu’offre le PER. En effet, si l’épargne reste bloquée jusqu’à la retraite, plusieurs situations permettent de récupérer l’intégralité ou une partie de son argent par anticipation qui sont les suivantes : chômage, cessation d’activité par décision judiciaire, invalidité, surendettement, décès du conjoint et achat de résidence principale qui est la nouveauté majeure de cette réforme. Cette souplesse a une contrepartie propre à chaque cas de déblocage.
Le PER est ouvert à tous, salariés et travailleurs non-salariés et permet de bénéficier de nombreux atouts avec une fiscalité attractive à l’entrée. Les versements sont déductibles du revenu imposable dans la limite des plafonds légaux et sans avoir à tenir compte du dispositif anti-abus qui s’applique au PERP depuis l’année blanche.
Toutefois, en cas de sortie en capital, celui-ci est soumis à l’impôt sur le revenu sauf dans les cas d’accidents de la vie.Autre atout, la possibilité de transmettre un capital en cas de décès aux bénéficiaires de son choix et ce en bénéficiant des plafonds d’exonération de l’assurance vie. Aussi, les épargnants auront la possibilité de transférer ce PER sur un autre PER d’une nouvelle compagnie d’assurance pour des raisons concurrentielles.
Pour résumer, le PER offre deux principales nouveautés sur la sortie de son épargne : la liberté de choisir entre rente et capital au moment du départ à la retraite et des conditions de déblocages harmonisées et élargies.
